Fourniture et pose de produits de signalétique pour la Cour de justice de l'Union européenne

The Court of Justice of the European Union has published an open tender (CURIA/2026/OP/0010) for the design, production, supply, installation and maintenance of signage for its Luxembourg buildings and car parks under a single framework agreement with a maximum duration of 48 months and an estimated total value of €405,000. Offers must be submitted exclusively via the Funding & Tenders Portal eSubmission and will be evaluated on the lowest price among administratively, technically and financially compliant bids. A mandatory site visit is required (one session on 21 October 2026 or 22 October 2026) and proof of attendance must be provided with the submission. The deadline for receipt of tenders is 19 November 2026 at 23:59 Luxembourg time.

Fourniture et pose de produits de signalétique — Cour de justice de l'UE

What is procured

Open procedure for the design, production, delivery and installation of signage products (directional signs, evacuation plans, adhesive vitrophanies, plaques, logos, protective works, as-built dossiers and on-call technician services) for the Court of Justice of the European Union in Luxembourg.

Who can apply

Registered economic operators (companies and consortia) able to deliver signage, printing and installation services. Subcontracting is permitted but subcontractors must be declared and approved. Non-EU firms must comply with Luxembourg registration and social/tax rules for work in the Grand Duchy.

Key dates and how to apply

Electronic submission only via the EU Funding & Tenders Portal eSubmission. EU Login account and PIC required. Offers must be submitted by 19 November 2026, 23:59 Europe/Luxembourg.

Essential eligibility and tender requirements

Tender documents, specifications, templates and the draft framework contract are published in French on the F&T Portal and must be consulted in full before submitting an offer Tender documents 1

Footnotes

1. 1Use the Funding & Tenders Portal for official document downloads, subscription to updates and eSubmission. The eSubmission quick guide is available on the portal.

Résumé de l’opportunité

Procédure ouverte de passation d’un contrat-cadre (maximum 48 mois) pour la conception graphique, la fabrication, la fourniture, la livraison et la pose d’éléments de signalétique destinés aux bâtiments de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. L’appel couvre aussi la modification d’éléments existants, l’émission de bons à tirer, la fourniture d’épreuves DAO (PDF, JPEG, DWG, DXF…), la protection des zones d’intervention, le nettoyage final, la réalisation de dossiers as-built ainsi que des heures en régie pour un technicien qualifié en signalétique. Valeur estimée du marché pour 4 ans : €405,000. La procédure est mise en œuvre par eSubmission via le portail Funding & Tenders.

Calendrier et modalités clés

Contenu technique principal

Exigences obligatoires et contrôles

Procédure d’évaluation et attribution

Pièces à fournir avec l’offre

Critères de sélection (extraits)

Conditions contractuelles clés

Contrat-cadre unique, sans cascade. Montant maximum inscrit dans le contrat-cadre correspond au total budgété pour la durée maximale, mais n’engage pas la Cour à l’achat. Exécution par bons de commande. Prix unitaires à respecter, fermes la première année, puis indexation annuelle basée sur l’IPCH de l’UE (formule P r = P0 × Ir/I0), révisions automatiques à chaque anniversaire. Paiement : facturation électronique via PEPPOL ou plateforme Commission ; délai de paiement standard 30 jours calendaires après approbation des livrables ; mentions TVA à apposer sur factures (exonération TVA). Retenue, garantie de bonne fin et préfinancement non prévues sauf précision contraire en bon de commande.

Modalités de candidature et procédures eSubmission

Les offres sont à déposer via eSubmission sur le portail Funding & Tenders. Un code PIC unique est nécessaire pour chaque entité. Les soumissionnaires doivent soumettre l’ensemble des pièces demandées dans les formats requis avant la date et l’heure limite indiquées sur le portail. Les pièces volumineuses et les fichiers sources demandés (ex. Excel bordereau des prix non corrompu, fichiers InDesign pour BAT) doivent respecter les exigences techniques d’eSubmission (formats et limites de taille).

Exigences de sécurité et de coordination sur site

La Cour impose le respect du Plan Général de Sécurité et de Santé (PGSS), visite obligatoire sur site, badge d’accès, enregistrement au poste de sécurité et respect des règles de propreté, protection des zones et matériaux d’emballage recyclables. Le contractant nomme une personne de contact joignable chaque jour ouvrable et un travailleur désigné pour le site. Les interventions en hauteur, les travaux avec poussières ou opérations sources de risques nécessitent des procédures et autorisations spécifiques. Les interventions doivent être planifiées 5 jours ouvrables à l’avance pour la coordination et la gestion des coactivités, sauf urgences définies dans le cahier des charges.

Obligations post‑attribution et documentation

Informations pratiques et points de contact

Catégorisation structurée de l’opportunité

Templates et structure des formulaires

Remarques techniques et de conformité

Attention aux exigences environnementales et matériaux (MDF sans formaldéhyde, bois certifié FSC/PEFC, limitation COV des adhésifs, interdiction de phtalates listés), conformité des imprimés aux résistances UV et produits de nettoyage, respect des normes ISO pour plans d’évacuation et du guide méthodologique interne. Le projet de contrat-cadre fixe l’ordre de priorité des documents et prévoit des procédures de résiliation, pénalités et recouvrements en cas d’inexécution.

La documentation de marché et les gabarits peuvent être téléchargés depuis le portail F&T et incluent des fichiers InDesign, DWG, fichiers Excel (bordereau des prix), projet de contrat-cadre, PGSS et guide méthodologique Guide méthodologique signalétique.

Comment expliquer cette opportunité

Il s’agit d’un appel d’offres public lancé par la Cour de justice de l’Union européenne pour acheter des produits et prestations complets de signalétique pour l’ensemble de son site à Luxembourg. Le marché est structuré sous forme d’un contrat-cadre pluriannuel, valorisé à environ €405,000 pour 4 ans, sur la base d’un bordereau de prix détaillé en 79 postes. Les candidats doivent démontrer capacité technique et financière, fournir un bordereau de prix complet et respecter des exigences fortes en matière de sécurité, d’environnement, et de conformité. L’attribution repose principalement sur le prix le plus bas parmi les offres conformes. La soumission se fait uniquement via eSubmission. La vérification des pièces, la mise en place d’un PPSS et le respect du PGSS sont obligatoires et conditionnent l’exécution.

Documents d’appel et fiches techniques sont fournis en français. Les offres peuvent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Footnotes

1. 1L’avis relatif à la protection des données de la Cour détaille les finalités, les bases juridiques, la durée de conservation et les droits des personnes concernées. Voir le lien fourni plus haut.

Rapport d'analyse de l'opportunité

Fourniture et pose de produits de signalétique pour la Cour de justice de l'Union européenne

Synthèse exécutive

La Cour de justice de l'Union européenne lance une procédure ouverte pour sélectionner un opérateur capable de concevoir, fabriquer, fournir, livrer, poser et entretenir des produits de signalétique dans ses bâtiments et parkings à Luxembourg. Le marché couvre également les plans d'évacuation, la modification de signalétique existante, les bons à tirer, les dossiers as built, la protection des zones de chantier, le nettoyage et la mise à disposition ponctuelle d'un technicien qualifié en signalétique.1

Il s'agit d'un contrat-cadre de fournitures d'une durée maximale de 48 mois, avec une durée initiale de 24 mois renouvelable deux fois. La valeur totale estimée pour la durée maximale est de €405,000. Le titulaire sera choisi sur la base du prix le plus bas, sous réserve de la conformité administrative, technique et financière de l'offre.3

L'opportunité est particulièrement adaptée aux entreprises de signalétique, d'impression grand format, de fabrication de panneaux, de vitrophanie et de pose disposant d'une capacité opérationnelle à Luxembourg, ou capables d'y intervenir rapidement avec du personnel qualifié et autorisé à accéder à des locaux institutionnels sécurisés.

Données essentielles

Objet et périmètre des prestations

Le titulaire devra assurer une chaîne complète de prestation, depuis la conception graphique jusqu'à la pose et à la réception des ouvrages. Les prestations peuvent être commandées au moyen de bons de commande fondés sur le bordereau des prix ou faire l'objet d'un devis préalable lorsqu'elles ne sont pas suffisamment définies par la Cour.

Le périmètre comprend notamment:

Familles principales de produits et quantités estimatives

Le bordereau des prix comporte 79 postes. Les quantités sont des estimations cumulées pour la durée maximale de quatre ans et servent à comparer les offres. Elles ne garantissent pas le niveau réel des commandes.

Profil des candidats recherchés

Peuvent raisonnablement se positionner les opérateurs économiques capables d'exécuter l'ensemble du périmètre, seuls ou en groupement. Le dossier ne présente pas cette opportunité comme réservée aux PME et l'indicateur disponible précise qu'elle n'est pas identifiée comme spécifiquement adaptée aux PME. Une PME peut néanmoins soumissionner si elle démontre sa capacité à satisfaire toutes les exigences.

Les candidats doivent vérifier dans les documents de marché les critères d'exclusion, la capacité économique et financière, la capacité technique et professionnelle, les éventuelles références obligatoires et les justificatifs à fournir. La synthèse des métadonnées ne permet pas de confirmer un chiffre d'affaires minimal ou un nombre précis de références exigés.

Conditions de participation et organisation

L'inscription au registre des participants de la Commission européenne et l'obtention d'un PIC sont nécessaires pour préparer une offre. Chaque membre d'un groupement doit disposer de son propre PIC. Un compte EU Login est requis pour accéder aux fonctions de questions, d'abonnement et de soumission électronique.

Les offres doivent être déposées exclusivement via eSubmission. Les offres transmises par courrier électronique, par courrier postal ou par un autre canal ne seront pas prises en compte. Le récépissé généré par eSubmission, avec son horodatage officiel, constitue la preuve du dépôt dans les délais.

Une seule offre peut être prise en considération par soumissionnaire, sauf disposition contraire des documents contractuels. Une offre peut être retirée ou remplacée avant la date limite, mais une offre de remplacement doit être complète et contenir toutes les informations et pièces demandées.

Les candidats doivent anticiper les contraintes techniques du portail, notamment les formats acceptés, le nommage des fichiers, la taille des pièces jointes et le nombre maximal de fichiers. Les exigences affichées par eSubmission au moment du dépôt sont déterminantes.7

Visite obligatoire des lieux

La participation à l'une des deux visites des lieux est une condition obligatoire de remise d'une offre. Les visites sont prévues les 21 et 22 octobre 2026 à 10 h 00 dans les locaux de la Cour, rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg. Les deux visites sont identiques et la participation aux deux n'est pas autorisée.4

Un maximum de deux personnes par opérateur économique est autorisé. Les noms, fonctions et numéros de pièces d'identité doivent être communiqués à l'adresse de contact indiquée dans la lettre d'invitation au plus tard le 20 octobre 2026 à 12 h 00 afin de permettre la préparation des laissez-passer. Une liste de présence sera signée lors de la visite.

Il est recommandé de traiter la visite comme une étape de qualification interne. Elle permet d'évaluer les supports existants, les contraintes d'accès, les conditions de pose, les itinéraires de livraison, les besoins éventuels en nacelle et les contraintes de protection des surfaces.

Durée, commandes et exécution

Le contrat-cadre est prévu pour une période initiale de 24 mois et peut être renouvelé deux fois, pour atteindre une durée maximale de 48 mois. L'accord-cadre est conclu sans remise en concurrence entre titulaires, ce qui indique que les commandes seront passées selon les modalités prévues dans le contrat-cadre et non au moyen d'une nouvelle compétition entre plusieurs titulaires.

Lorsque la Cour peut définir précisément la prestation, elle émet un bon de commande sur la base des prix unitaires. Le titulaire doit normalement retourner le bon de commande signé dans un délai de cinq jours ouvrables. Pour les prestations urgentes, une copie électronique signée peut être exigée avant le début des travaux.

Lorsque le besoin n'est pas suffisamment défini, la Cour peut demander un devis. Le titulaire doit alors établir son offre sur la base des prix du bordereau, de la décomposition des postes, du coefficient de marge et, si nécessaire, des prix de matériaux, de location ou de sous-traitance. Les prestations accessoires non prévues par un poste du bordereau sont limitées à 50 pour cent du montant du bon de commande selon les spécifications techniques.

Sauf indication contraire dans le bon de commande, le démarrage doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. Pour des prestations sensibles ou urgentes, le délai entre la commande et le début de l'exécution peut être limité à 24 heures.

Les livraisons et poses sont principalement réalisées entre 6 h 00 et 20 h 00 pendant les jours ouvrables au Luxembourg. Les sites comprennent neuf bâtiments de la Cour et leurs parkings, avec la possibilité pour la Cour d'ajouter ou de retirer des bâtiments selon ses besoins.

Exigences techniques essentielles

Matériaux, sécurité, environnement et aspects sociaux

Les produits et méthodes proposés doivent être compatibles avec un site institutionnel à haut niveau de sécurité et avec des bâtiments comportant notamment des surfaces vitrées, métalliques, en bois, des murs blancs et des équipements sensibles. Les coûts de protection, de nettoyage, de déplacement, de réunions, de préparation des fichiers, de gestion des déchets et autres coûts directs ou indirects doivent être intégrés dans les prix unitaires.

Les exigences environnementales comprennent notamment le respect du système EMAS de la Cour, la recherche de produits disposant d'un label écologique, la gestion et l'évacuation des déchets aux frais du contractant, le tri sélectif, l'utilisation de bois ou produits dérivés certifiés FSC, PEFC ou équivalent et des exigences particulières concernant le formaldéhyde, les composés organiques volatils, les adhésifs, les colles et les emballages recyclables.

Sauf accord spécifique, les matériaux doivent atteindre au moins la classe de réaction au feu Euroclasse B s1 d0. La Cour peut demander les fiches techniques et certificats des matériaux avant l'exécution des prestations.

Le titulaire et ses éventuels sous-traitants doivent respecter les obligations applicables en matière de droit social, droit du travail, sécurité sociale, fiscalité, conventions collectives et normes sociales de l'Union européenne et du Luxembourg.

Garantie, réception et responsabilité

Conditions financières et logique de prix

La valeur estimée du contrat est de €405,000 pour quatre ans. Elle ne représente pas une subvention ni une enveloppe automatiquement versée au titulaire. Le paiement dépendra des commandes effectivement émises, des prestations réalisées, de leur réception et des conditions du contrat-cadre.38

Les candidats doivent compléter le bordereau des prix en indiquant les prix unitaires ou pourcentages demandés pour les 79 postes. Le fichier financier comprend une feuille explicative et une feuille à compléter. Le bordereau daté et signé doit être joint à l'offre et une copie numérique du fichier Excel dûment complété et protégé doit également être transmise.

Le prix le plus bas n'est pertinent qu'après vérification de la conformité de l'offre. Une offre anormalement basse, incomplète, non conforme aux spécifications, ne respectant pas la visite obligatoire ou ne fournissant pas les pièces demandées risque d'être rejetée avant la comparaison finale des prix.

Le bordereau présente des quantités estimatives pour quatre ans. Les soumissionnaires doivent donc calculer leurs prix en tenant compte de l'absence de garantie de volume, des coûts de mobilisation à Luxembourg, des délais urgents, de la disponibilité du personnel, de la gestion des déchets, des garanties et des contraintes de sécurité.

Documents à préparer

Calendrier de soumission

Risques et points de vigilance pour les candidats

Recommandation stratégique

Les candidats devraient organiser leur réponse comme une offre de conformité avant d'optimiser le prix. La priorité doit être donnée à la participation à la visite, à la lecture intégrale des documents en français, à la construction d'une matrice de conformité couvrant les 79 postes et à la vérification de la capacité à produire les fichiers graphiques demandés.

Une stratégie compétitive devrait intégrer une équipe locale ou mobilisable rapidement, un responsable unique de contrat, des techniciens de pose habilités, des moyens de travail en hauteur, une capacité de production flexible et des procédures documentées pour les bons à tirer, les dossiers as built, la protection des surfaces et la gestion des déchets.

Le prix doit être construit poste par poste en tenant compte des quantités estimatives, des coûts fixes de mobilisation, de la faible prévisibilité des commandes, des interventions urgentes et des obligations de garantie. Une offre au prix le plus bas mais techniquement fragile présente un risque élevé de rejet ou de mauvaise exécution.

Conclusion

Cette opportunité constitue un marché institutionnel de taille modérée, mais techniquement exigeant, pour une entreprise capable de combiner design graphique, production, impression, fabrication, pose et intervention rapide. Elle ne procure pas un financement sous forme de subvention, mais offre la possibilité d'obtenir un contrat-cadre public pouvant générer des commandes sur une période maximale de quatre ans, dans la limite du budget estimé et des besoins réels de la Cour.8

La condition critique d'accès est la participation à l'une des visites obligatoires. Les autres facteurs déterminants sont la conformité complète du dossier, la capacité à respecter les exigences de sécurité et de qualité, la maîtrise des formats graphiques et des matériaux, ainsi que la présentation d'un bordereau de prix cohérent et compétitif. Les candidats doivent vérifier toute mise à jour dans le portail officiel avant le dépôt final.5

Footnotes

1. 1Source principale: Portail officiel de l'appel d'offres. Les informations de l'avis, des documents contractuels et des spécifications techniques prévalent sur toute synthèse.
2. 2Les documents publiés sont principalement en français. L'invitation à soumissionner indique toutefois que les offres peuvent être présentées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, sous réserve des exigences documentaires applicables.
3. 3La valeur de €405,000 est une valeur estimée pour la durée maximale du contrat-cadre et ne constitue pas une garantie de chiffre d'affaires ou de volume de commandes.
4. 4La participation à l'une des deux visites des lieux est obligatoire pour pouvoir remettre une offre. Les modalités pratiques et délais d'inscription figurent dans la lettre d'invitation.
5. 5Les exigences détaillées doivent être vérifiées dans le cahier des charges, les spécifications techniques, le bordereau des prix, la liste des documents à fournir, la déclaration sur l'honneur et le projet de contrat-cadre.
6. 6La date du 1er janvier 2026 figurant dans certaines métadonnées n'est pas cohérente avec les données officielles détaillées de l'avis. La date opérationnelle de remise des offres est le 19 novembre 2026 à 23 h 59, heure du Luxembourg.
7. 7Les informations techniques relatives à eSubmission mentionnées dans le dossier comprennent notamment une limite usuelle de 50 MB par fichier et la nécessité de vérifier les exigences système avant le dépôt. Les exigences affichées dans l'application au moment du dépôt prévalent.
8. 8La procédure est une passation de marché public de fournitures et non une subvention. Il n'existe donc pas de taux de cofinancement, de montant forfaitaire de subvention ou de financement de projet au sens des appels à propositions.