Prestations de contrôle périodique réglementaire des appareils de levage et des équipements antichute

Marché public pour l'exécution des contrôles périodiques réglementaires des appareils de levage (ascenseurs, plateformes, nacelles) et des équipements antichute (lignes de vie, points d'ancrage, harnais) dans les immeubles occupés par le Comité des régions et le Comité économique et social européen à Bruxelles. Contrat-cadre d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable trois fois (durée maximale 48 mois), valeur estimée €142 243. Les candidats doivent être des services externes pour les contrôles techniques (SECT) accrédités selon NBN EN ISO/IEC 17020 ou organisme équivalent et respecter la réglementation belge (RGPT, Codex) et les normes EN applicables. Soumission électronique via le portail EU Funding & Tenders Portal avant le 30 septembre 2026 à 15:00:59 (heure de Bruxelles); documents et modèles (cahier des charges, bordereau financier, certificats) disponibles sur la fiche de l'appel.

Type d'appel

Marché public (procédure ouverte, fourniture de services)

Objet:exécution des contrôles périodiques réglementaires et prestations associées (analyses de risque, interventions ponctuelles) pour appareils de levage (ascenseurs, plateformes élévatrices, nacelles) et équipements antichute (lignes de vie, points d’ancrage, harnais, échelles mobiles) dans les immeubles occupés conjointement à Bruxelles par le Comité des régions et le CESE.

Qui peut soumissionner:Organismes agréés SECT (service externe pour les contrôles techniques) ou entreprises disposant des qualifications et attestations requises dans les documents de marché. Consultez les conditions de sélection dans le dossier de l'appel Détails de l'appel ¹

1. 1Prestations incluses: contrôles périodiques des ascenseurs, tables élévatrices, nacelles; contrôles des équipements antichute; analyses de risques; prestations ponctuelles en régie plafonnée.
2. 2Durée prévue: contrat-cadre initial 12 mois, renouvelable jusqu'a 3 fois; période planifiée 48 mois au total.
3. 3Soumission électronique via Funding & Tenders Portal.

Référence:CDR/2026/OP/0008. Procédure et documents (cahier des charges, formulaire financier, modèle de contrat, annexes) disponibles sur le portail de l'Union européenne. Date limite pour demandes d'information: 22-09-2026.

Footnotes

1. 1Accès aux documents de marché et aux annexes (spécifications techniques, formulaire financier, modèles de lettres et certificats) via la fiche de l'appel sur le portail Funding and Tenders.

Résumé du marché

Le présent marché public lancé par le Comité des régions (CdR) conjointement avec le Comité économique et social européen (CESE) a pour objet l'exécution des contrôles périodiques réglementaires et prestations associées, conformément aux dispositions légales et normatives en vigueur, portant sur les appareils de levage (notamment ascenseurs, plateformes élévatrices, tables élévatrices et nacelles d'accès aux façades) et les équipements antichute installés aux façades et aux toitures (lignes de vie, points d'ancrage, harnais, échelles mobiles et autres dispositifs de protection contre les chutes de hauteur). Les prestations doivent être réalisées par un organisme agréé SECT (service externe pour les contrôles techniques). Le contrat-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable trois fois, et couvre les immeubles actuels et futurs occupés conjointement à Bruxelles par le CdR et le CESE. ¹

Eligible Applicant Types:Organismes et entreprises de services techniques habilités et agréés : entreprises spécialisées en contrôle technique et inspection d'appareils de levage et d'équipements antichute, organismes agréés SECT (service externe pour les contrôles techniques), sociétés d'inspection et de maintenance, cabinets d'ingénierie ou bureaux d'études spécialisés en sécurité au travail et protection contre les chutes. Les candidats peuvent être des PME ou des grandes entreprises ; la possibilité d'invoquer les capacités d'autres entités (sous-traitants ou entités dont les capacités sont invoquées) est prévue via des lettres d'engagement et modèles fournis dans les annexes.

Funding Type:Procédure de passation de marché public (tender) : marché de services / contrat cadre. Il s'agit d'un contrat rémunéré (prestation de service) et non d'une subvention ou d'un prêt.

Consortium Requirement:Une entreprise unique peut soumissionner. L'appel permet l'utilisation de sous-traitants et l'invocation des capacités d'autres entités ; des modèles de lettres d'engagement et d'accord de procuration sont fournis. Le format contractuel est un contrat-cadre (framework agreement) avec possibilité d'appels de commandes postérieurs.

Beneficiary Scope (Geographic Eligibility):Les prestations s'appliquent et doivent être exécutées à Bruxelles, Belgique. Le marché est publié sur le portail de la Commission européenne mais la zone bénéficiaire et d'exécution est locale (Bruxelles). L'accès en tant qu'opérateur est ouvert selon les règles de passation de marchés applicables (documents en français fournis).

Target Sector:Secteur : services techniques de sécurité, maintenance et contrôle d'installations ; thématiques : sécurité au travail, équipements de levage, ascenseurs, nacelles, plateformes élévatrices, dispositifs antichute, inspections réglementaires, ingénierie conformité.

Mentioned Countries:Belgique (Bruxelles) ; publication sur le portail de l'Union européenne (Comité des régions, CdR, et CESE).

Project Stage:Prestation opérationnelle et de maintenance : niveau de maturité attendu = exploitation / maintenance / contrôle périodique en service. Les candidats doivent pouvoir fournir des services prêts à l'emploi, réaliser des inspections, analyses de risques et interventions ponctuelles.

Funding Amount:Valeur estimée globale du marché : €142 243 (estimation fournie dans les documents de marché pour la durée initiale / période indiquée). Le marché est un contrat-cadre avec le montant estimé total ci-dessus et exécution prévue sur une période planifiée de 48 mois (durée contractuelle prévue incluant renouvellements).

Application Type:Procédure : appel d'offres ouvert publié sur le portail Funding & Tenders Portal. Méthode de soumission électronique requise (eSubmission) via le portail. Documents fournis en français (cahier des charges, spécifications techniques, formulaires financiers, modèles de lettres et certificats).

Nature of Support:Rémunération monétaire en contrepartie de prestations de services (contrat de services). Les bénéficiaires recevront des paiements pour prestations exécutées conformément aux modalités contractuelles.

Application Stages:Procédure en un seul stade pour la soumission (soumission complète via eSubmission) suivie d'une évaluation et attribution ; le processus comporte : 1) soumission électronique, 2) évaluation administrative et technique, 3) évaluation financière et attribution, 4) signature du contrat et mise en place. Au total, 3 à 4 étapes distinctes entre soumission et démarrage du contrat.

Success Rates:Le portail ne fournit pas de taux de succès chiffrés pour ce marché spécifique. Étant donné qu'il s'agit d'un marché public à attribution unique pour le lot, le taux de succès dépendra du nombre d'offres valides reçues ; habituellement pour les marchés comparables, le taux peut varier fortement (de 10% à 33% selon concurrence), mais aucune donnée précise n'est fournie dans les documents.

Co-funding Requirement:Aucune exigence de cofinancement n'est mentionnée ; le marché rémunère les prestations sur la base des bordereaux financiers et des bons de commande ultérieurs. Les soumissionnaires doivent toutefois fournir garanties administratives et certificats d'assurance conformément aux modèles (Annexe VI - certificat d'assurance).

Templates and Application Documents:Le dossier de marché comprend de nombreux modèles et annexes fournis en français à télécharger depuis le portail : invitation à soumissionner, projet de contrat de services, cahier des charges administrative (Partie 1) et technique (Partie 2), modèle de bordereau financier (Annexe VIII), modèle de déclaration sur l'honneur, modèle de certificat d'assurance (Annexe VI), modèles de lettres d'engagement du sous-traitant et d'entité dont les capacités sont invoquées (Annexe IV A et IV B), modèles de bons de commande (Annexes IV A et IV B), modèle d'identification QES, liste des documents requis et brochure d'accueil. Les soumissionnaires doivent utiliser ces modèles pour constituer un dossier conforme et déposer leur offre via eSubmission.

1. 1Principales prestations à fournir : contrôles périodiques des ascenseurs.
2. 2Analyses de risques liées aux appareils de levage et aux équipements antichute.
3. 3Contrôles périodiques des tables élévatrices et des nacelles.
4. 4Contrôles périodiques des équipements antichute installés aux façades et aux toitures (lignes de vie, points d'ancrage, harnais, échelles mobiles, etc.).
5. 5Prestations ponctuelles ou spécifiques en régie plafonnée (interventions ad hoc sur demande via bons de commande).

Points administratifs et de qualification importants:les soumissionnaires doivent respecter les critères de sélection et fournir les documents listés dans l'Annexe I. Les qualifications techniques exigent un organisme agréé SECT pour l'exécution des contrôles. Des modèles spécifiques (lettres d'engagement, certificats d'assurance, bordereau financier) doivent être complétés et joints. La période pour questions supplémentaires se termine le 22 septembre 2026 (voir période de demande d'informations). L'événement d'ouverture publique est programmé le 2 octobre 2026 à 15:00 (Europe/Brussels).

Procédure contractuelle et post-attribution:contrat-cadre avec appels à commandes successifs via bons de commande électroniques. Le contrat prévoit l'utilisation d'outils électroniques pour commandes et paiements. Les prestataires retenus devront coopérer avec les services du CdR et du CESE et intervenir dans leurs bâtiments à Bruxelles selon planning et priorités définis.

Sources et documents:le dossier complet et tous les modèles sont disponibles sur le portail des opportunités de financement et marchés publics de la Commission européenne à la référence CDR/2026/OP/0008 ; voir également les pièces jointes listées dans le dossier (annexes 01 à 22) pour les modèles obligatoires et le projet de contrat Documents de marché (annexes). ¹

Footnotes

1. 1Annonce et documents officiels publiés sur le portail Funding & Tenders Portal, appel CDR/2026/OP/0008, publié le 1er juillet 2026. Le dossier comporte le cahier des charges administratif et technique, projet de contrat, et annexes (modèles de lettres, bordereau financier, certificats d'assurance, etc.).

Opportunité de Marché Public

Détails Clés de l'Opportunité

Ce marché public vise l'exécution de contrôles périodiques réglementaires pour les appareils de levage (ascenseurs, plateformes élévatrices, nacelles) et les équipements antichute (lignes de vie, points d'ancrage, harnais) dans les immeubles occupés conjointement par le Comité des régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) à Bruxelles ¹.

Valeur Estimée du Contrat:La valeur estimée globale du contrat est de €142 243 ².

Durée du Contrat:Le contrat-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable 3 fois, soit une durée totale maximale de 48 mois ³.

Qui Peut Soumissionner

Les soumissionnaires doivent être un organisme agréé SECT (Service Externe pour les Contrôles Techniques) sur le lieu de travail, accrédité selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 par Belac ou un organisme équivalent signataire des accords de reconnaissance European Co-operation for Accreditation ⁴.

1. 1Organismes de contrôle agréés en Belgique (ex: Vinçotte, OCB, BTI, Electro-Test)
2. 2Sociétés sous forme d'ASBL (ou équivalent) disposant de l'agrément du Ministère de l'économie belge
3. 3Entités ayant une accréditation spécifique pour le contrôle des appareils de levage et des équipements antichute

Prestations Requises

Le marché couvre plusieurs types de contrôles périodiques réglementaires conformément à la législation belge (RGPT, Codex) et aux normes européennes ⁵.

Prestations Spécifiques Inclues:Contrôles périodiques des ascenseurs, analyses de risques, contrôles des tables élévatrices et nacelles, contrôles des équipements antichute, et prestations ponctuelles en régie plafonnée ⁶.

Conditions et Exigences Techniques

Les soumissionnaires doivent respecter les dispositions légales et normatives en vigueur, notamment le Règlement Général de Protection du Travail (RGPT) et le Codex sur le bien-être au travail ⁷.

• Accréditation ISO/IEC 17020 obligatoire
• Agrément SECT spécifique pour le contrôle des appareils de levage
• Capacité à effectuer des analyses de risques
• Respect des normes EN pour les équipements antichute (ex: EN 354, EN 360)
• Présence de personnel qualifié et accrédité par l'État belge

Calendrier et Soumission

La date limite de soumission est fixée au 30 septembre 2026 à 15:00:59 (heure de Bruxelles) ⁸.

Date Limite de Soumission:30 septembre 2026, 15:00:59 UTC+2 ⁸.

Date Limite pour Questions:22 septembre 2026, 15:00:59 UTC+2 ⁹.

La soumission doit être effectuée exclusivement par voie électronique via le portail EU Funding & Tenders Portal ¹⁰.

Documents de Référence

Les documents essentiels incluent le projet de contrat de services, les spécifications techniques et administratives, ainsi que les modèles de lettres d'engagement et de certificats d'assurance ¹¹.

1. 101_Invitation à soumissionner à signer_V1.pdf
2. 202_CDC_Partie 1 Spéc admin_V1.pdf
3. 303_CDC_Partie 2 _Spéc tech_V1.pdf
4. 404_Projet de contrat de services_V1.pdf
5. 513_Annexe VIII Modèle de bordereau financier_V1.xlsx

Footnotes

1. 1Source officielle : EU Funding & Tenders Portal, référence 2b5867d3-8c26 EU Funding Portal.
2. 2Valeur estimée globale du contrat : €142 243 (données eForms) EU Funding Portal.
3. 3Durée du contrat-cadre : 12 mois initiaux, renouvelable 3 fois (total 48 mois) EU Funding Portal.
4. 4Exigence d'accréditation : norme NBN EN ISO/IEC 17020 par Belac ou organisme équivalent SPF Emploi.
5. 5Périodicité des contrôles : RGPT articles 280 et 281, Codex sur le bien-être au travail BTI Consult, Electro-Test.
6. 6Liste des prestations : contrôles ascenseurs, analyses de risques, contrôles nacelles, équipements antichute, prestations ponctuelles EU Funding Portal.
7. 7Législation applicable : RGPT, Codex, normes EN 354, EN 360 SPF Emploi, RS Online.
8. 8Date limite de soumission : 30 septembre 2026, 15:00:59 UTC+2 EU Funding Portal.
9. 9Date limite pour questions : 22 septembre 2026, 15:00:59 UTC+2 EU Funding Portal.
10. 10Méthode de soumission : soumission électronique requise via EU Funding & Tenders Portal EU Funding Portal.
11. 11Documents de marché : liste complète disponible dans les annexes (01 à 22) EU Funding Portal.