Exploitation des services de restauration et prestation de services annexes

Two-stage EU tender CURIA/2026/CPN-CC/0006 for mixed concession and framework catering and pressing/garment-care services at the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, combining private catering operations and Court‑financed catering orders. Estimated total value is €25,800,000 over up to 60 months and the contract is to start in March 2027 if awarded; award will be made on the best price‑quality ratio. The procedure requires electronic submissions via the EU Funding & Tenders Portal, with the first-stage request to participate deadline 18 September 2026 at 23:59 Luxembourg time. Candidates must meet demanding financial and technical selection criteria, including minimum annual turnover and multiple large-scale catering references, and compliance with Luxembourg ALVA and hygiene/environmental requirements.

What it procures

Summary

Mixed tender (concession + framework):operation of the Court of Justice of the European Union catering services for private customers, Court‑funded catering orders and a garment cleaning/pressing service for private customers.

Estimated value and duration:Estimated total procedure value €25,800,000 over up to 60 months (5 years) ¹.

Who can apply

Open to economic operators (single bidders or consortia). Candidates must register in the Participant Register (PIC), hold required national registrations/authorisations for food services (ALVA registration in Luxembourg at signature), and may propose subcontractors or rely on third‑party capacities as allowed in the specification.

Procedure and selection

Competitive two‑stage procedure with negotiation. Stage 1:requests to participate (exclusion and selection checks). Stage 2: invited bidders submit full technical and financial offers; award by best price‑quality ratio (quality 60% / price 40%).

Important deadlines:TED publication date 03/08/2026. Deadline for requests to participate: 18/09/2026 23:59 (Luxembourg time) ¹.

1. 1Submission is electronic via the EU Funding & Tenders Portal (EU Login required).
2. 2Tender documents (technical specifications, price schedules, sample menus, draft contract and Q&A) are published in French on the Portal.
3. 3Award method: best price‑quality ratio; minimum quality threshold applies and some price caps apply for specified dishes in year 1.

Procurement documentation (specifications, annexes, technical forms, Q&A) and mandatory response templates (technical proposal form, price schedules) are available on the Funding & Tenders Portal in French; shortlisted candidates will receive additional confidential staffing information after signing the confidentiality engagement.

Footnotes

1. 1See official tender notice and documents on the EU Funding & Tenders Portal: Exploitation des services de restauration et prestation de services annexes (CURIA/2026/CPN-CC/0006) F&T Portal tender page.

Résumé opérationnel

Type d'opportunité:Marché public mixte (concession + contrat-cadre). Autorité contractante: Cour de justice de l’Union européenne (Curia). Objet: exploitation des services de restauration pour clients privés (partie concession), prestations de restauration financées par la Cour (partie contrat-cadre) et service de pressing et d’entretien de l’habillement pour clients privés (partie concession). Lieu d’exécution: bâtiments de la Cour à Luxembourg, rue du Fort Niedergrünewald, L-2925. Durée maximale du marché: 60 mois (contrat initial 24 mois + 3 renouvellements tacites annuels). Valeur estimée (5 ans): €25 800 000 (ventilation fournie dans le cahier des charges: concession ~€21 650 000; contrat-cadre ~€4 150 000). Procédure: procédure concurrentielle avec négociation en deux étapes (demande de participation puis invitation à soumissionner). Critère d’attribution: meilleur rapport qualité/prix (qualité = 600 pts, prix = 400 pts). Publication TED/F&T: 03/08/2026. Date limite réception demandes de participation (étape 1): 18/09/2026 23:59 (Europe/Luxembourg). Mode de soumission: exclusivement électronique via eSubmission (EU Login required).

Documents contractuels et annexes clés:Cahier des charges (Annexe 1 = Spécifications techniques), Annexe 6 bordereaux de prix (Excel protégé), Annexe 9 formulaire réponse proposition technique, Annexe 7 liste des documents à fournir, Annexe 10 engagement de confidentialité, projet de contrat (Annexe 8) et autres annexes techniques (fiches techniques, cahier des grammages, catalogues banquets, etc.). Les documents sont publiés en français sur le portail Funding & Tenders F&T Portal - dossier marché ¹.

Classification et critères d’éligibilité

Le cahier des charges et les documents associés définissent les conditions d’accès, les exigences minimales et les pièces demandées à l’étape 1 (vérification des critères d’exclusion et de sélection) et à l’étape 2 (offre technique et financière).

Eligible Applicant Types:Liste exhaustive des types d’opérateurs qui peuvent participer: entreprises privées (restauration/traiteur/banqueting), sociétés de pressing/dry-cleaning, groupements temporaires d’entreprises, consortiums, sous-traitants désignés. Sont acceptés: PME et grandes entreprises. Les candidatures peuvent être individuelles ou en groupement. Les organisations internationales sont traitées selon le cas. Toute entité souhaitant soumissionner doit s’inscrire au Participant Register et disposer d’un PIC pour eSubmission.

Funding Type:Nature financière de l’opportunité: Marché public mixte combinant une concession (opérateur exploite services de restauration et pressing pour clientèle privée et perçoit recettes) et une partie contrat-cadre (prestations de restauration financées par la Cour via bons de commande). Il s’agit donc d’un marché public (procédure d’achat) non d’une subvention.

Consortium Requirement:Modalité de participation: soit candidature d’un opérateur économique unique, soit participation conjointe (groupement). Le dossier précise les obligations documentaires pour chaque membre du groupement (formulaire d’identification, signalétique financière, pouvoir de signature, convention de groupement si marché attribué). La participation en consortium est explicitement autorisée mais non obligatoire.

Beneficiary Scope (Geographic Eligibility):Éligibilité géographique: ouvert aux opérateurs relevant du domaine d’application des traités de l’UE et aux personnes morales/physiques établies dans un pays tiers ayant conclu un accord particulier avec l’Union dans le domaine des marchés publics. L’exécution du marché se situe à Luxembourg; les soumissionnaires étrangers devront, si nécessaire, démontrer leur capacité à exercer au Luxembourg (agrément, enregistrement ALVA si requis).

Target Sector:Sectors addressed: catering and canteen services, banqueting, hospitality services, food services, catering logistics, pressing/dry-cleaning and textile care, facility-related services, and environmental management applied to catering operations.

Mentioned Countries:Principal country explicitly mentioned: Luxembourg (site d’exécution). Le public et le personnel proviennent de tous les États membres de l’UE mais le marché s’exécute au Luxembourg.

Project Stage:Attendu: exploitation et exploitation en continu, mise en service et exploitation opérationnelle. La Cour attend une offre couvrant préparation, production, service, maintenance des équipements, gestion commerciale et reporting. Il s’agit d’un projet mature orienté exploitation et services opérationnels (exploitation, fourniture et optimisation).

Funding Amount:Montant estimé: estimation totale sur 5 ans = €25 800 000 (ventilation: concession ~€21 650 000; contrat-cadre ~€4 150 000). Valeur indicative fournie par la Cour, non engageante.

Application Type:Procédure: appel d’offres public en deux étapes (open call step 1 pour demandes de participation, step 2 invitation à soumissionner). Méthode de soumission: eSubmission via Funding & Tenders Portal (compte EU Login / PIC requis).

Nature of Support:Type de soutien: contrat de services (paiements au contractant selon prestations) et exploitation concessionnelle (revenus directs du public). Les lauréats reçoivent rémunération commerciale selon conditions contractuelles; il ne s’agit pas d’un financement public direct de type subvention.

Application Stages:Nombre d’étapes: 2 étapes. Etape 1 = demande de participation (vérification d’exclusion et de sélection). Etape 2 = invitation à soumissionner (soumission de l’offre technique et financière). Le processus de sélection comprend ensuite évaluation, éventuelles négociations et attribution.

Success Rates:Taux de succès: non communiqué. Procédure compétitive avec négociation; le taux de réussite dépendra du nombre de candidatures admises à l’étape 2 et du nombre d’attributaires (un attributaire pour l’ensemble). Historiquement pour marchés analogues, sélection compétitive limitée (quelques candidats invités en phase 2).

Co-funding Requirement:Coût / cofinancement: pas de cofinancement exigé de la part d’un financeur public. Le candidat assume investissements et coûts d’exploitation nécessaires (investissements en équipements, machines, mise à niveau, fonctionnement). La Cour prendra en charge certaines participations forfaitaires et fournit locaux/équipements listés dans le cahier des charges.

Exigences formelles, sélection et pièces demandées

Langue de soumission:documents publiés en français (version faisant foi). Les candidats peuvent soumettre la demande de participation dans n’importe quelle langue officielle de l’UE, mais les documents contractuels et spécifications sont en français. L’ensemble des documents doit être fournie via eSubmission; PIC obligatoire. Toutes les pièces administratives, financières et techniques demandées par les annexes du dossier doivent être remises selon les modèles fournis (Annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, etc.).

1. 1Documents à remettre à l’étape 1 (demandes de participation): Annexe 2 Formulaire identification ; Annexe 3 Signalétique financier + justificatifs (extrait registre, doc d’identité, etc.) ; Annexe 4 Déclaration sur l’honneur (critères d’exclusion et de sélection) ; Annexes relatives à la sous-traitance et aux entités participant (Annexe 5) ; bilans/rapports financiers des 3 derniers exercices ; liste de références techniques et attestations de bonne exécution.
2. 2Documents demandés si candidat sélectionné et avant signature: engagement de confidentialité (Annexe 10) pour recevoir détails du personnel en place ; à la remise de l’offre (étape 2) : Annexe 9 Proposition technique, Annexe 6 bordereau de prix (Excel protégé) remplis, fiches techniques et annexes techniques demandées (menus, catalogues banquets, fiches techniques d’articles, etc.).
3. 3Exigences de conformité obligatoires (exigences minimales): respect législation hygiène/sécurité alimentaire, enregistrement ALVA (ou accusé de demande), assurance responsabilité civile professionnelle (minimum €5 000 000 exigés avant signature), respect droit du travail et obligations sociales, prise en compte accessibilité et mesures environnementales (participation EMAS, SuperDrecksKëscht).

Éléments techniques et exigences opérationnelles (extraits clés)

La version complète des Spécifications techniques (Annexe 1) détaille précisément les obligations opérationnelles. Points majeurs reproduits fidèlement ci‑dessous.

Services demandés (détail):A. Exploitation des services de restauration pour clients privés (concession): exploitation de 2 restaurants en self-service (Galerie et Thomas More), 2 cafétérias (Erasmus, Tour Rocca), 2 restaurants avec service à table (restaurant de direction et restaurant à la carte), salons modulables, coin café, distributeurs automatiques et frigos connectés. Offre vendue sur place et à emporter, click&collect et vente par machines automatiques. B. Prestations financées par la Cour (contrat-cadre): banquets, réceptions, cocktails, pauses-café, livraisons réunions et prestations commandées via bons de commande. C. Service de pressing et entretien de l’habillement (concession): stand pour dépôt/restitution, prestations réalisées sous la responsabilité du contractant hors site.

Exigences qualité, sécurité et hygiène:Le contractant doit se conformer strictement à la législation hygiène et sécurité alimentaire UE/Luxembourg, appliquer HACCP et fournir un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) adapté. Des contrôles bactériologiques trimestriels à sa charge sont exigés. Il porte responsabilité en cas d’intoxication ou d’allergène non signalé et doit posséder assurance RCP couvrant au moins €5 000 000 avant signature.

Exigences environnementales:Participation active au système EMAS de la Cour, contribution au label SuperDrecksKëscht®, tri et réduction des déchets, mesures de lutte anti-gaspillage (pesée des déchets), limitation des plastiques à usage unique, priorité aux produits éco-labellisés et préférence pour filières locales/courtes et produits BIO selon les spécifications (crudités BIO, yaourts, bananes commerce équitable, etc.).

Modalités d’évaluation technique et financière

La pondération qualité/prix est 60/40. La qualité comporte 15 axes crédibles et détaillés (respect règlementaire; installations et matériel; satisfaction et communication; personnel; procédures; origine/qualité produits; travail en cuisine; self-service; cafétérias; restaurant de direction; banquets; livraisons réunions; machines automatiques; pressing; exigence environnementale). Seuil qualité minimal: 300/600 pour examen du prix. Prix: 8 bordereaux de prix obligatoires (I à VIII) fournis en Annexe 6; l’offre la moins chère obtient 400 pts prix; autres offres sont notées proportionnellement.

1. 1Le soumissionnaire doit remplir le bordereau de prix Excel protégé (Annexe 6) et le charger dans eSubmission. Seules les cellules bleues sont modifiables. Toute modification du modèle entraîne risque de rejet.
2. 2Prix plafonds pour première année: potage ≤ €1,25; plat du jour (self-service) ≤ €8,25 (ces plafonds peuvent être dépassés lors des indexations contractuelles).
3. 3Les quantités figurant dans les bordereaux sont des estimations pour comparer les offres; elles ne constituent pas un engagement d’achat.

Procédure de soumission, signature et calendrier contractuel

Soumission électronique obligatoire via eSubmission (EU Login). Une fois invité à l’étape 2, le soumissionnaire transmet: formulaire de réponse technique (Annexe 9), bordereau de prix (Annexe 6), fiches techniques demandées dans les annexes (menus, banquets, fiches produits), et tous les justificatifs requis. Délai d’attente après notification d’attribution avant signature: 10 jours calendaires (sauf procédure avec une seule offre). La signature doit être faite de préférence par signature électronique qualifiée (QES) ou à défaut manuscrite avec conservation des originaux.

Templates et formulaires importants fournis:Listes et modèles à utiliser obligatoirement: Annexe 2 formulaire identification; Annexe 3 signalétique financière; Annexe 4 déclaration sur l’honneur (critères d’exclusion et de sélection); Annexe 5 document informatif sous-traitance; Annexe 6 bordereaux des prix (Excel protégé); Annexe 7 liste des documents à fournir; Annexe 9 formulaire réponse proposition technique (structure imposée; réponses oui/non pour exigences minimales); Annexe 10 engagement confidentialité; Annexes techniques (IV modèle fiche technique; V cahier des grammages; IX menus self; XI fiches cafétérias; XIII menus restaurant; XIV catalogues réceptions; XVI offres banquets). Les candidatures qui n’utilisent pas ces modèles ou modifient les fichiers officiels risquent le rejet.

Risques, garanties et clauses contractuelles spécifiques

Assurance professionnelle obligatoire (minimum €5 000 000). Respect TVA/exonération:la Cour est exonérée de TVA pour la plupart des prestations (voir cahier des charges pour détail: prestations A et B exonérées, C (pressing) soumise à TVA). Pas de garantie de préfinancement prévue. Clause de transition pour reprise éventuelle du personnel (droit du travail applicable et obligations du transféreur/transféreur potentiel). Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’annuler la procédure sans indemnité.

Résumé: Ce qu’est l’opportunité et comment l’expliquer

Opportunité:il s’agit d’un marché public mixte lancé par la Cour de justice de l’Union européenne pour confier l’exploitation intégrale (concession) des services de restauration destinés aux clients privés sur site (restaurants self-service, cafétérias, restaurant de direction, restaurant à la carte, distributeurs automatiques) et la gestion d’un service de pressing pour clients privés, tout en établissant en parallèle un contrat-cadre de prestations de restauration financées par la Cour (banquets, réceptions, repas officiels, pauses-café et livraisons réunions). La procédure est en deux étapes: étape 1 vérifie exclusion et capacités; étape 2 (invitation) exige proposition technique détaillée et bordereaux de prix protégés. L’attribution repose sur meilleur rapport qualité/prix (600 pts qualité / 400 pts prix). Le soumissionnaire prendra en charge la plupart des investissements et frais d’exploitation; la Cour fournit locaux, certains équipements, et une participation forfaitaire pour certains postes. L’offre doit démontrer: excellence culinaire et de service, capacité banqueting, robustesse financière, conformité réglementaire HACCP et ALVA, politique environnementale active (EMAS / SuperDrecksKëscht®), accessibilité et une organisation RH capable d’assurer continuïté et qualité. Les pièces à fournir sont strictement formalisées dans les annexes; le dossier est publié en français sur le portail Funding & Tenders.

Résumé bref des dates importantes:publication TED 03/08/2026; deadline demandes de participation 18/09/2026 23:59 (Europe/Luxembourg); ouverture des demandes 21/09/2026; envoi prévu des lettres d’invitation à soumissionner mi-octobre 2026; date cible réception offres seconde étape: novembre 2026 (détails communiqués aux candidats sélectionnés); attribution estimée: 08/03/2027; signature contrat estimée: 19/03/2027; début d’exécution estimé: 30/03/2027.

Footnotes

1. 1Dossier de marché et documents (Cahier des charges, Annexes, projet de contrat) publiés sur le portail Funding & Tenders: ec.europa.eu

This is a two-stage EU procurement for mixed catering and laundry services for the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, combining a concession part and a framework contract part. The tender concerns operation of private catering services, catering services financed by the Court, and pressing and garment care services for private clients[1][2].

Opportunity at a glance

What the contract covers

The contract is a mixed market. The concession portion covers the operation of the Court's catering services for private customers and a pressing and clothing care service for private customers. The framework agreement portion covers catering services financed by the Court itself[2].

The place of performance is the Court of Justice of the European Union buildings in Luxembourg, with laundry and clothing care performed off-site under the contractor's responsibility[2].

Who can apply

The first stage is open on equal terms to operators within the scope of the EU Treaties and to natural or legal persons established in third countries that have a specific public procurement agreement with the EU. Only candidates selected after stage one may submit a tender in stage two[2].

• Individual operators may apply on their own.
• Consortia or joint bids are allowed.
• Candidates may rely on the capacities of other entities to meet selection criteria.
• Subcontracting is allowed.
• The tender documents require all participants to clearly identify their role and scope of participation.

Eligibility and selection requirements

Applicants must have the legal capacity to carry out the professional activity, including relevant commercial or professional registration, social security registration, VAT registration, and any required establishment authorisation. For food-related activities, the candidate must be registered with the Luxembourg ALVA or have submitted a registration application before the request to participate is filed[2].

The financial capacity threshold is high. Candidates must have achieved minimum annual turnover of €8,000,000 in each of the last three closed financial years and show at least two favorable financial ratios among equity, net result, liquidity ratio, and return on equity[2].

The technical capacity requirements are also demanding. Candidates must demonstrate experience in three types of services: at least three collective catering contracts over the last three years with an average of at least 500 covers per day, at least three executive dining services over the same period, and at least three reception or banquet events for more than 200 people[2].

• Exclusion criteria are based on the Financial Regulation and apply to the candidate, each consortium member, any entity relied upon for selection criteria, and each declared subcontractor.
• A declaration on honor is required.
• The authority may reject operators with conflicts of professional interest.
• Subcontractors representing more than 10 percent of the contract value are subject to legal capacity checks.

Commercial and contractual conditions

The estimated total value is €25.8 million over a maximum of five years. The concession part is estimated at €21.65 million, including estimated turnover from private catering, the value of supplies and services made available by the Court, and turnover from pressing and clothing care. The framework agreement part for Court-financed catering is capped at €4.15 million over five years[2].

No variants are allowed. No prefinancing guarantee, performance guarantee, or retention guarantee is предусмотрено for this contract. The tender documents also state that the Court can, under specified conditions, order repeat services for up to three years after signature, limited to 50 percent of the original framework contract amount[2].

The contract is planned to start on 30 March 2027, after an estimated award date of 8 March 2027 and signature around 19 March 2027. The contract has an initial term of 24 months and can be tacitly renewed three times for one year each, subject to notice rules in the draft contract[2].

Submission process and timeline

1. 1Stage 1 request to participate must be submitted electronically through the EU Funding and Tenders Portal using EU Login and a Participant Identification Code.
2. 2The official first-stage deadline is 18 September 2026 at 23:59 Luxembourg time.
3. 3Requests to participate are expected to be opened on 21 September 2026.
4. 4Selected candidates are expected to receive invitations to tender on 14 October 2026.
5. 5The second-stage tender deadline is expected around 20 November 2026 and opening around 23 November 2026.
6. 6The tender documents indicate that the official submission language is French, although participation requests may be submitted in any official EU language.

Practical takeaways for applicants

This is a specialist, high-value catering procurement that will suit experienced operators with proven institutional, corporate, or large-scale collective catering experience, plus the financial strength to support a long contract and possible staff transfer obligations. The most important readiness items are ALVA compliance, strong turnover history, comparable references, and a clear operational model for the mixed concession and framework agreement structure[2].

A notable point for bidders is that the tender is not SME suitable and requires serious administrative preparation, including signed declarations, technical forms, financial evidence, and possibly subcontractor or consortium documentation. Applicants should also note the confidentiality obligations linked to staff information and the possibility of on-site visits during the second stage[2].

The metadata contains one additional deadline entry that does not align with the official procurement timeline. The authoritative first-stage deadline is 18 September 2026, and the tender is currently open for submissions[1][2].