Prestation de service de consultations juridiques et de conférences juridiques pour le personnel du Parlement européen

Overview

Planned procurement by the European Parliament (DG for Personnel) for legal advisory services and organisation of legal conferences, procedure reference EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA and main CPV 79140000. The notice is an advance announcement of a planned negotiated low/middle value procedure to establish a framework agreement without reopening of competition for up to 48 months. Expressions of interest must be submitted electronically via the EU Funding and Tenders Portal (EU Login) with the EOI window starting 19 October 2026 and closing 20 October 2026 (portal time controls). The publication does not specify an estimated total contract value or financial ceilings.

Highlights

High-level summary

Essential facts

Planned negotiated procedure (low/middle value) to set up a framework agreement for provision of legal advice and legal training/conferences for European Parliament staff. Contract nature: services (CPV 79140000). Maximum duration: 48 months. The notice announces the intention to launch the procedure; this is not yet an invitation to tender.

Who can apply:External legal service providers and organisations able to deliver legal consultancy and conferences to an EU institution; submissions will be electronic and require an EU Login account.

  1. 1Contracting authority: European Parliament, SG - Directorate-General for Personnel
  2. 2Procedure: planned negotiated procedure for middle/low value contract; framework agreement without reopening of competition
  3. 3Submission method: electronic via EU Login
MilestoneDate / detail
Start date for expression of interest19/10/2026 (Europe/Brussels)
Deadline for expression of interest20/10/2026 21:59 (Europe/Luxembourg)
Indicative launch of negotiated procedure20/10/2026 (Europe/Luxembourg)
Maximum contract duration48 MONTH

Estimated total value is not specified in the publication; exercise targets a middle/low value negotiated award and will be managed as a framework agreement. For electronic submission and portal access requirements see the official portal Funding & Tenders Portal. 1

Footnotes

  1. 1This record is a pre-announcement (reference EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA). Full tender documents and exact estimated value will be published when the negotiated procedure is launched on the Funding & Tenders Portal.

Find a Consultant to Support You

Breakdown

Résumé de l'opportunité

Publication:avis de l'intention de lancer une procédure négociée de faible ou de moyenne valeur (ExA). Objet: prestation de services de consultations juridiques et d'organisation de conférences juridiques destinées au personnel du Parlement européen. Autorité contractante: European Parliament, SG - Directorate-General for Personnel. Référence de la procédure: EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA. Classification CPV principale: 79140000 - Legal advisory and information services. Durée maximale du contrat (cadre): 48 MONTH (contrat-cadre, sans réouverture de la concurrence). Mode de soumission des manifestations d'intérêt: électronique via EU Login. Dates clés de manifestation d'intérêt: ouverture 19/10/2026 (Europe/Brussels), clôture 20/10/2026 21:59 (Europe/Luxembourg). Date indicative de lancement de la procédure négociée: 20/10/2026 (Europe/Luxembourg). Cette page est une annonce d'intention; les documents de passation définitifs ne sont pas publiés dans cette fiche ExA.

Où trouver l'avis officiel:Fiche de l'appel sur le Portail de financement et d'appels d'offres de la Commission européenne Fiche de l'appel.1

Détails opérationnels essentiels

Nature de la procédure:planned negotiated procedure for middle/low value contract (publication ExA indiquant l'intention de lancer ultérieurement une procédure négociée de faible ou moyenne valeur). Type de contrat: services (contrat-cadre). Durée: contrat-cadre prévu pour une durée maximale de 48 mois. Framework agreement: sans réouverture de la concurrence. CPV: 79140000 - Legal advisory and information services. Autorité responsable: European Parliament, SG - Directorate-General for Personnel (site: europarl.europa.eu).

Procédure de manifestation d'intérêt:Toutes les manifestations d'intérêt doivent être soumises exclusivement à l'adresse et via la méthode de soumission indiquées dans la fiche. Méthode: électronique (ESUBMISSION) ; compte EU Login requis pour la soumission électronique. Date limite d'enregistrement EXA: 20/10/2026 23:59:59 (Europe/Luxembourg).

  1. 1Référence de la procédure: EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA
  2. 2Objet: services de consultations juridiques et conférences juridiques pour le personnel du Parlement européen
  3. 3Type de procédure: Procédure négociée planifiée pour contrat de faible/moyenne valeur (ExA)
  4. 4Type de contrat: services – contrat-cadre, 48 mois, sans réouverture
  5. 5CPV principal: 79140000 - Legal advisory and information services
  6. 6Soumission: électronique via EU Login (ESUBMISSION)
  7. 7Dates manifestation d'intérêt: ouverture 19/10/2026; clôture 20/10/2026 21:59 Europe/Luxembourg
  8. 8Date indicative de lancement de la procédure négociée: 20/10/2026 Europe/Luxembourg
ChampInformation extraite
Autorité contractante (Lead)European Parliament, SG - Directorate-General for Personnel
RéférenceEP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA
Type de procédurePlanned negotiated procedure for middle/low value contract (ExA)
Nature du marchéServices (Legal advisory and information services)
CPV79140000
Durée maximale48 MONTH (contrat-cadre)
Framework agreementOui, framework agreement, without reopening of competition
Méthode d'expression d'intérêtElectronic via EU Login (ESUBMISSION)
Dates clésStart expression of interest: 19/10/2026; Deadline: 20/10/2026 21:59 (Europe/Luxembourg); Indicative launch: 20/10/2026
PublicationAnnonce publiée le 03/10/2024 (fiche ExA référencée avec date d'ingestion 19/10/2026 dans le portail)
URL de référenceec.europa.eu

Catégorisation et critères extraits

Eligible Applicant Types:Le document publié est une annonce ExA pour un marché public de services juridiques. Les candidats attendus sont des prestataires de services juridiques et cabinets (entités juridiques fournissant des services de conseil juridique et d'organisation de conférences). En termes généraux, admissibles: cabinets d'avocats, sociétés de conseil juridique, fournisseurs de services de formation/conférences juridiques, entités juridiques commerciales (SME et large enterprises), organismes de formation professionnelle juridique, et autres personnes morales capables de signer un contrat public. Le dossier ne propose pas une liste fermée d'entités éligibles; l'admissibilité spécifique et les exigences de qualification seront précisées dans les documents de marché ultérieurs.

Funding Type:Il s'agit d'un marché public, mécanisme financier: procurement / service contract (pas une subvention, pas de prêt). Le bénéficiaire recevra des paiements contractuels pour la fourniture de services au Parlement européen.

Consortium Requirement:Aucune obligation explicite de soumission en consortium n'est mentionnée dans la fiche ExA. La procédure prévue est une procédure négociée pour contrat de faible/moyenne valeur susceptible d'être attribuée à un ou plusieurs titulaires dans le cadre du contrat-cadre. Les conditions relatives aux consortiums ou aux groupements seront précisées dans les documents d'appel d'offres.

Beneficiary Scope (Geographic Eligibility):L'appel est lancé par le Parlement européen. La fiche ExA n'indique pas explicitement des restrictions géographiques; toutefois, la passation par une institution de l'Union européenne implique en pratique que les prestataires établis dans l'UE/EEE pourront participer, sous réserve des conditions générales de passation applicables. Les exigences précises sur la nationalité et le lieu d'établissement seront incluses dans les documents de marché ultérieurs.

Target Sector:Services juridiques et formation/conférences juridiques fournies au personnel public. Secteur: legal advisory/services; plus largement: public administration support / training.

Mentioned Countries:L'annonce fait référence au Parlement européen et aux fuseaux horaires Europe/Brussels et Europe/Luxembourg. Aucun autre pays n'est explicitement mentionné. Le donneur d'ordre est une institution de l'Union européenne (European Parliament).

Project Stage:Prestation opérationnelle de services (fourniture continue pendant la durée du contrat-cadre). Il ne s'agit pas d'un projet de R&D; stade attendu: fourniture/implémentation de services (prestation).

Funding Amount:L'annonce ExA ne contient pas de valeur estimée totale renseignée (champ Estimated total value laissé vide dans la fiche fournie). Le montant financier n'est donc pas spécifié dans cette annonce. Le montant et les modalités financières seront définis dans les documents de passation ultérieurs.

Application Type:Expression of interest via portail électronique (open to interested suppliers via ESUBMISSION). Il s'agit d'un appel planifié (planned call) avec date indicative de lancement. Méthode: open call for expressions of interest (mais l'annonce est de type ExA, annonçant l'intention de lancer la procédure).

Nature of Support:Money (paiement contractuel pour prestations de services) sous forme de contrat de marché public. Les prestataires fourniront des services facturés conformément aux conditions contractuelles.

Application Stages:Basé sur la fiche ExA, au moins deux étapes sont identifiables: 1) manifestation d'intérêt / enregistrement (expression of interest) ; 2) lancement et déroulement d'une procédure négociée (sélection et négociation / attribution). Des étapes supplémentaires (clarifications, négociation, signature) seront indiquées dans les documents d'appel d'offres. Donc nombre d'étapes minimum: 2.

Success Rates:Aucune information sur les taux de succès (nombre d'opérateurs retenus vs candidats) n'est fournie dans l'annonce ExA. Les taux de réussite dépendront du nombre de soumissionnaires invités à la procédure négociée et des critères d'attribution définis ultérieurement.

Co-funding Requirement:Non applicable. Il s'agit d'un marché public; aucune exigence de cofinancement n'est indiquée dans la fiche ExA.

Templates et documents de candidature:La fiche ExA ne contient pas encore les documents de passation (Cft Documents: {}). Les soumissionnaires devront utiliser le portail Funding and Tenders Portal et un compte EU Login pour soumettre l'expression d'intérêt. Les modèles de soumission, critères de sélection, pièces justificatives, formulaires administratifs et barèmes d'évaluation seront fournis dans le dossier d'appel d'offres qui sera publié lors du lancement de la procédure négociée.

Points pratiques et recommandations

  1. 1Créer ou vérifier un compte EU Login avant la date d'ouverture (EU Login requis pour soumettre électroniquement).
  2. 2Surveiller le portail pour la publication du dossier de consultation complet à la date indicative du 20/10/2026.
  3. 3Préparer références et preuves de capacité juridique et technique en matière de prestations juridiques et organisation de conférences (expériences, CV d'experts, certificats de formation, assurance responsabilité professionnelle, etc.).
  4. 4Vérifier les conditions spécifiques sur la nationalité, le lieu d'établissement, les exigences financières et les critères d'attribution une fois les documents publiés.
  5. 5Anticiper la capacité à signer un contrat-cadre de 48 mois et à fournir des services sur plusieurs sites si requis par le Parlement.

Templates:aucun modèle fourni dans l'annonce ExA. Les soumissionnaires doivent consulter le dossier de consultation complet qui sera publié au lancement de la procédure négociée pour obtenir tous les formulaires et templates officiels.

Table récapitulative rapide

ÉlémentValeur / Information
TitrePrestation de service de consultations juridiques et de conférences juridiques pour le personnel du Parlement européen
Type d'opportunitéPlanned call for tenders (ExA) — procédure négociée planifiée pour contrat de faible/moyenne valeur
RéférenceEP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA
AutoritéEuropean Parliament, SG - Directorate-General for Personnel
CPV79140000
DuréeMaximum 48 MONTH (contrat-cadre)
SoumissionÉlectronique via EU Login
Dates EOIsStart 19/10/2026; Deadline 20/10/2026 21:59 (Europe/Luxembourg)
Montant estiméNon spécifié dans la fiche ExA

Conclusion:Cette fiche ExA informe de l'intention du Parlement européen de lancer une procédure négociée pour la conclusion d'un contrat-cadre portant sur des prestations de conseil juridique et l'organisation de conférences juridiques destinées au personnel du Parlement. L'annonce donne les informations opérationnelles de base (référence, CPV, durée, méthode de soumission via EU Login, dates d'expression d'intérêt) mais ne contient pas les documents de marché ni le montant estimé. Les prestataires intéressés doivent préparer une manifestation d'intérêt électronique via EU Login avant la date limite et rester attentifs à la publication complète du dossier de consultation à la date indicative indiquée.

Footnotes

  1. 1Fiche de l'appel sur le Portail de financement et d'appels d'offres: ec.europa.eu

Short Summary

Impact

Provide ongoing legal consultations and organise legal conferences/training to support the European Parliament's staff needs, ensuring timely, confidential and compliant legal assistance.

Applicant

Organisations with proven legal advisory capacity and conference/training delivery skills, multilingual legal experts, strong confidentiality and data‑protection procedures, and operational ability to serve an EU institutional client.

Developments

Provision of legal advisory services and organisation of legal conferences/training for EU institutional personnel (legal advisory and information services, CPV 79140000).

Applicant Type

Profit legal service providers such as law firms and professional legal advisory practices able to sign public contracts.

Consortium

No explicit consortium requirement; single applicants are acceptable although consortiums or subcontracting may be permitted if the final documents allow it.

Funding Amount

Estimated contract value not specified; payments will be contractual under a framework agreement (amounts/ceilings to be published later).

Countries

European Union / EEA context is relevant (contracting authority:European Parliament) with likely delivery in or around Luxembourg; applicants established in the EU/EEA are therefore most directly relevant.

Industry

Legal services / public administration support (industry:legal advisory and training for a public institution).

Additional Web Data

This opportunity is a planned European Parliament procurement for legal consultation services and legal conferences for Parliament staff. It is a public service contract opportunity rather than a grant or funding scheme. The contracting authority intends to launch a future negotiated low or middle value procedure, and the current publication is an advance notice of that intention rather than a full call for tenders.

The authoritative opportunity record is available on the EU Funding and Tenders Portal opportunity page.

Core opportunity details

The procurement is identified by reference EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA. The lead contracting authority is the European Parliament, Secretariat General, Directorate General for Personnel. The contract concerns legal advisory and information services under CPV code 79140000.

The available notice does not state an estimated total contract value. Consequently, no reliable award amount, annual budget, maximum financial ceiling, payment schedule or supplier funding rate can be reported at this stage.

Key facts

Procedure reference:EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA

Contracting authority:European Parliament, Secretariat General, Directorate General for Personnel

Contract type:Services

Main CPV classification:79140000, legal advisory and information services

Procedure status:Planned call for tenders. The publication announces an intention to launch a future negotiated low or middle value procedure and is not itself a call for tenders.

Framework arrangement:Framework agreement without reopening of competition

Maximum duration:48 months

Submission method:Electronic expression of interest through the Funding and Tenders Portal

Scope of services

The procurement is intended to provide legal consultations and legal conferences for personnel of the European Parliament. The notice provides limited technical detail and does not yet define the precise legal fields, languages, consultation channels, number of consultations, conference formats, delivery locations, response times, staffing model or service levels.

Applicants should therefore expect the subsequent negotiated procedure documents to define the detailed service specifications. These may include requirements concerning legal expertise, professional qualifications, availability, confidentiality, conflicts of interest, data protection, language capability, delivery in or around Luxembourg and the organisation of conferences or training sessions. These points are potential procurement requirements and are not confirmed conditions in the current advance notice.

Who can apply

The likely target applicants are law firms, legal advisory practices, professional legal service providers and other organisations able to deliver legal consultations and legal conferences to an EU institutional client. A consortium or subcontracting arrangement may be relevant if the final documents permit it, particularly where different legal specialisms, languages or geographic coverage are required.

The current notice does not publish a definitive list of eligible economic operators, minimum turnover thresholds, professional registrations, technical capacity criteria, exclusion grounds, selection criteria or rules on consortium participation. These requirements must be verified in the negotiated procedure documents when issued.

The notice records the procurement lot as not specifically suitable for small and medium sized enterprises. This does not necessarily prohibit SMEs from expressing interest, but it indicates that SME suitability has not been designated by the contracting authority in the available procurement data.

Applicants should be legally established and operationally capable of providing the required services in the applicable jurisdiction and languages. Any requirement for admission to a bar, professional register, authorisation to provide legal services or recognition of qualifications will need to be checked against the future procurement documents before submission.

Important dates

The portal record gives the following timetable.

Milestone:Start of expression of interest: 19 October 2026, Brussels time

Expression of interest deadline:20 October 2026 at 21:59, Luxembourg time, according to the displayed portal notice

Indicative launch of negotiated procedure:20 October 2026, Luxembourg time

The underlying procurement data also records an expression of interest deadline of 20 October 2026 at 23:59 Luxembourg time. Because the displayed notice and underlying data show different times, applicants should treat the live Funding and Tenders Portal record and its electronic submission interface as controlling and should submit well before the deadline.

Application and participation process

1. Create or confirm an EU Login account before the expression of interest period. The account is required for electronic submission and for access to relevant procurement functions.

2. Register or sign in to the Funding and Tenders Portal and locate the procedure using reference EP-PERS/LUX/2026/MVP/0007-EXA or the opportunity identifier.

3. Review the latest notice, any available procurement documents and any updates published by the European Parliament or the portal.

4. Submit the expression of interest exclusively through the electronic submission address provided in the portal record.

5. Monitor the portal for the negotiated procedure invitation, technical specifications, draft contract, financial instructions and any clarification responses.

6. If invited, prepare the formal tender in accordance with the documents issued by the contracting authority. An expression of interest should not be treated as a complete tender unless the portal expressly requires tender content at that stage.

Requirements currently confirmed

The following conditions are expressly supported by the available notice.

The procurement concerns services, not a grant or co-financing award.

The planned contract has a maximum duration of 48 months.

The arrangement is a framework agreement without reopening of competition.

Expressions of interest must be submitted electronically.

An EU Login account is required for electronic submission, questions and requests to participate or tender electronically.

The contracting authority is the European Parliament Directorate General for Personnel.

The main classification is legal advisory and information services, CPV 79140000.

Financial and contractual implications

No grant amount applies because this is a procurement contract. The successful contractor would be paid under the resulting framework agreement or specific contractual arrangements, subject to the pricing and payment provisions that will be published during the negotiated procedure.

The current record does not disclose the estimated value, maximum framework ceiling, unit prices, price structure, indexation rules, taxes, travel reimbursement provisions, liability requirements, insurance requirements, performance guarantees or penalties. Applicants should not develop a final pricing model until those documents are available.

Because the framework is stated to operate without reopening of competition, the final framework documents should be examined carefully for how services will be ordered, how prices will be applied, how demand will be allocated and whether all framework contractors will receive work. The current notice does not specify guaranteed minimum volumes or guaranteed revenue.

Risk and compliance considerations

Legal service providers should assess professional independence, confidentiality, attorney client privilege, conflicts of interest and the handling of sensitive personnel information before applying. The final documents may also contain requirements concerning information security, personal data protection, record retention and secure communication channels.

Potential suppliers should identify any conflicts involving the European Parliament, its Members, staff, political groups, contractors or other EU institutions. They should also establish internal procedures for conflict checks, confidential file management, replacement of conflicted experts and continuity of service.

The final tender documents may require evidence of professional standing, relevant experience, staff qualifications, language capacity, availability and financial or technical capacity. None of these detailed thresholds is confirmed in the advance notice.

Applicant readiness checklist

1. Maintain an active EU Login account linked to an organisation able to submit procurement responses.

2. Monitor the portal using the procedure reference and subscribe to updates where available.

3. Prepare an organisation profile covering legal status, professional authorisations, legal specialisms, relevant institutional clients and service locations.

4. Compile evidence of qualified legal professionals, language capability and capacity to provide consultations and conferences over a four year maximum period.

5. Prepare conflict of interest, confidentiality, data protection and information security procedures.

6. Decide whether to participate independently, with consortium partners or through subcontracting, subject to the final rules.

7. Review the final documents for financial ceilings, pricing methodology, ordering arrangements, service levels, liability, insurance, termination and payment provisions.

8. Submit the expression of interest early because the published deadline data contains an inconsistent time indication.

Overall assessment

This is a relevant opportunity for established legal service providers with the capacity to support an EU institution through recurring legal consultations and legal conferences. Its principal commercial attraction is the potential duration of up to 48 months and the possibility of appointment to a framework agreement. However, the opportunity is still preliminary, the contract value is undisclosed and the notice does not yet provide the substantive procurement documents needed to assess eligibility, workload, pricing or award prospects.

The immediate action is to create or verify EU Login access, register interest through the Funding and Tenders Portal within the published window and monitor the procedure for the subsequent negotiated invitation and full tender documentation.

Update Log

No updates recorded yet.

Discover with AI

Let our intelligent agent help you find the perfect funding opportunities tailored to your needs.

Try AI Agent →

EU Grant Database

Explore European funding opportunities in our comprehensive, up-to-date collection.

Browse Database →

Stay Informed

Get notified when grants change, deadlines approach, or new opportunities match your interests.

Configure Notifications →

Track Your Favorites

Follow grants you're interested in and keep them organized in one place. Get updates on changes and deadlines.

Use the Follow button above ↑

Provision of the office supplies for the European Labour Authority and the European Commission Representation in Slovakia / Bratislava

TenderForthcoming

Planned negotiated procurement ELA/2026/MVP/0015-EXA led by the European Labour Authority with participation from the European Commission Representation in Slovakia seeks a supplier for office supplies and stationery for delivery to prem...

November 9th, 2026

Blue Book traineeship - Welcome Conference External Venue Hire

TenderForthcoming

The European Commission (DG HR) plans a negotiated procurement to hire an external venue and related event services for approximately six Blue Book trainees’ Welcome Conferences to be held in Brussels during 2027–2029 under a framework a...

October 29th, 2026

Audit environnemental interne du système de management environnemental EMAS

TenderForthcoming

Planned procurement by the General Secretariat of the Council of the European Union (procedure CONSILIUM/2026/LVP/0022-EXA) for a four-year framework agreement to provide internal environmental audit services for its EMAS environmental m...

October 28th, 2026

Removal services for eu-LISA operational site in Strasbourg

TenderForthcoming

Planned public procurement by eu-LISA for removal and relocation services at its Strasbourg operational site (procedure LISA/SXB/2026/MVP/0013-EXA), classified under CPV 98392000. The procurement is announced as a framework agreement wit...

November 6th, 2026

Formations dans le secteur de la prévention et protection au travail

TenderForthcoming

The Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB) has published ex ante publicity (EC-OIB/2026/MVP/0017-EXA) seeking a team of trainers to deliver staff training in occupational health and safety, prevention and protection at...

November 30th, 2026

LEGAL ADVISORY SERVICES for the implementation of the Battery Booster facility

TenderForthcoming

The European Commission (DG GROW) has published a planned procurement (EC-GROW/2026/MVP/0141-EXA) for specialised legal advisory services to support preparation, negotiation and implementation of loan documentation under the Battery Boos...

October 27th, 2026

Supply of Service Car for the Representation of the European Commission in Romania

TenderForthcoming

This ex-ante publicity notice (Ref EC-COMM/BUH/2026/LVP/0477-EXA) announces the European Commission's intention to procure a service car (service van) for its Representation in Romania via a planned negotiated low/middle value procedure....

October 30th, 2026

Achat et maintenance de type « Omnium » d'une machine multifonction pour l'effectuation de test ophtalmologique pour le Service Médical de Luxembourg

TenderForthcoming

The European Commission (DG Human Resources and Security) plans to procure a multifunction ophthalmological testing machine and an ergonomic refraction workstation for its Medical Service in Luxembourg under procedure reference EC-HR/202...

October 25th, 2026

Provision of coffee, tea and complementaries

TenderForthcoming

The European Institute for Gender Equality (EIGE) plans a negotiated procurement (reference EIGE/VNO/2026/LVP/0008-EXA) for the supply and delivery of coffee, tea, sugar and related products and the rental of a coffee machine, to be awar...

October 26th, 2026

Purchase of 14” business laptops with a three-year warranty for the European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators

TenderForthcoming

Planned procurement by the European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) for 14-inch business laptops with a three-year warranty, classified under CPV 30213100 (portable computers). This prior information notice (...

October 27th, 2026

Purchase of two workstations for Data Room

TenderForthcoming

The European Commission (DG CNECT) plans a negotiated low/middle value procurement (procedure EC-CNECT/2026/LVP/0206-EXA) for the supply and delivery of two identical high-performance, movable workstations intended for secure Data Rooms...

November 2nd, 2026

Service to Manage Media Contacts and Distribute Press Releases

TenderForthcoming

The European Commission Representation in Dublin intends to procure a specialised service provider to compile, maintain and manage an up-to-date database of journalists and media production staff in Ireland and to support targeted distri...

October 23rd, 2026