Mission de contrôleur technique en accessibilité

Overview

The Court of Justice of the European Union is procuring accessibility technical control and advisory services (mission de contrôleur technique en accessibilité) for its Luxembourg site under an open procedure combining a one-off fixed service with a framework agreement, maximum duration 60 months. The contract is awarded to the lowest compliant price and the tender requires the contractor to employ directly at least two Luxembourg‑approved accessibility technical controllers (CTA), with subcontracting prohibited. The published estimated total value is €156,000 (a discrepancy with €135,000 appears in the tender documents and must be clarified via the Funding & Tenders Portal) and all submissions must be made electronically via eSubmission (PIC required) by 8 January 2027 at 00:00:59 Luxembourg time. Tender documents, mandatory price schedule and technical/administrative annexes are available in French on the Funding & Tenders Portal and site visits and confidential document consultations are scheduled in December 2026.

Partner Search

Find collaboration partners for this call

Your Profile
👤
Your country

What You Offer

Describe your expertise here...

You Are Looking For

Describe what you seek here...

Sign In

Highlights

Objet

Résumé succinct

Contrat de services publié par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’assistance d’une équipe composée d’un contrôleur technique en accessibilité (CTA) titulaire et d’un CTA suppléant agréés au Luxembourg en vue de la certification de mise en conformité en accessibilité des bâtiments de la Cour (site rue du Fort Niedergrünewald). Mission de conseil, analyse, vérification et suivi pendant les phases d’études, d’autorisations administratives et d’exécution jusqu’à la réception finale.

Valeur et durée:Valeur estimée du marché : €156,000 pour la durée maximale du contrat (montant total procedure). Durée maximale : 60 MONTH.

  1. 1Qui peut postuler : personnes morales ou physiques fournissant une équipe comprenant au minimum un CTA titulaire et un CTA suppléant agréés au Luxembourg
  2. 2Exigences clés : CTA agréés conforme à la loi luxembourgeoise (Loi du 7 janvier 2022), expérience minimale requise (expérience et missions détaillées dans l’avis), pas de sous-traitance autorisée
  3. 3Type de marché : services, procédure ouverte, attribution au prix le plus bas (offre conforme)
ÉlémentDétail
Date limite de réception des offres08/01/2027 00:00 Europe/Luxembourg
Ouverture publique des offres11/01/2027 10:00 Europe/Luxembourg
SoumissionÉlectronique via EU Login / eSubmission
Documents clésCahier des charges, spécifications techniques, bordereau des prix (Annexes)

Visites sur site:deux visites identiques organisées les 2 et 7 décembre 2026 (participation recommandée). Documents confidentiels consultables sur place sur rendez-vous moyennant engagement de confidentialité (voir documents de marché).

Footnotes

  1. 1Dossier de l’appel et documents de marché disponibles sur le portail Funding & Tenders F&T Portal - appel CURIA/2026/OP/0028

Breakdown

Résumé succinct:La Cour de justice de l’Union européenne lance un appel d’offres ouvert pour la désignation d’une équipe composée d’un contrôleur technique en accessibilité (CTA) titulaire et d’un CTA suppléant, agréés au Luxembourg, afin d’assurer la certification de la mise en conformité en accessibilité des bâtiments de la Cour situés rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg. Les CTA assureront conseil, analyse, vérification et suivi durant les phases d’études, d’autorisations administratives, d’exécution des travaux et jusqu’à la réception finale, y compris la délivrance des certificats via la plateforme MyGuichet.

Informations pratiques et calendrier

Numéro de procédure et publication:CURIA/2026/OP/0028 — TED reference 805061-2026. L’avis et tous les documents de marché (cahier des charges et annexes) sont publiés en français sur le portail Funding & Tenders Fiches de la procédure.

Dates clés:Publication TED et documents: 19/11/2026. Date limite de réception des offres: 08/01/2027 00:00 Europe/Luxembourg. Ouverture publique des offres: 11/01/2027 10:00 Europe/Luxembourg. Dernier délai pour poser des questions: 31/12/2026 23:59 Europe/Luxembourg. Début estimé d’exécution: 17/03/2027. Durée maximale du contrat: 60 mois.

Soumission:obligations techniques et administratives: les offres doivent être soumises exclusivement par voie électronique via l’application eSubmission du portail Funding & Tenders (compte EU Login et PIC requis). Les documents contractuels comprennent l’invitation, le cahier des charges, les annexes (spécifications techniques, bordereau des prix, modèle de contrat, liste des documents à fournir, engagement de confidentialité, etc.). Des visites de site et la consultation de documents confidentiels sur place sont organisées (2 et 7 décembre 2026 ; consultations additionnelles possibles du 2 au 11 décembre 2026 sur rendez-vous avec engagement de confidentialité). Pour accès et documents voir le portail. F&T Portal - Documents 1

Objet technique et périmètre de la mission

Objet:Assistance d’une équipe composée d’un CTA titulaire et d’un CTA suppléant agréés au Luxembourg pour la certification de la mise en conformité en accessibilité des bâtiments de la Cour. Périmètre: parties ouvertes au public du site de la Cour (environ 40 000 m2 selon périmètre défini par la Cour). Le périmètre comprend neuf bâtiments interconnectés et trois pavillons d’entrée. Trois sous-projets sont cités: 1) espaces soumis à droits de propriété intellectuelle (DPA), 2) espaces non soumis à droit de PI (étude Beng), 3) appareils de levage (ascenseurs/escalators). Les CTA couvrent études, avis, demandes de dérogation/solutions équivalentes, vérifications chantier, essais, rapports de visite, avis sur le manuel des bonnes pratiques et délivrance des certificats de conformité via MyGuichet.

Principales prestations attendues:1) Prise en charge du dossier: visites, analyse documentaire (rapports d’audits, plans, livrables de sous-projets), fiche de prise en charge. 2) Prestations d’assistance facturées en régie: examen des études et plans, avis sous 10 jours ouvrables, assistance pour demandes de dérogation et suivi, vérifications préalables aux travaux, visites chantier (compte rendu sous 3 jours ouvrables), avis sur manuel des bonnes pratiques, réponses aux demandes par email dans 3 jours ouvrables, heures de régie spécifiques. 3) Certification: visites finales par parcelle cadastrale, délivrance du certificat via MyGuichet et remise d’une copie à la Cour.

Aspects contractuels et financiers

Nature du contrat:contrat mixte de services (partie forfaitaire + partie cadre en régie). Mode d’attribution: procédure ouverte; critère d’attribution: prix le plus bas parmi les offres conformes. Modalité de passation des prestations sur régie: bons de commande émis par la Cour (préavis minimum 3 jours calendaires). Durée maximale contractuelle: 60 mois.

Valeur estimée et structure du bordereau des prix:Valeur estimée totale publiée: €156 000 (valeur pour la durée maximale, hors TVA). Le bordereau des prix (Annexe 6) comporte: POSTE 1 – prest. forfaitaires (prise en charge du dossier, forfait 1x); POSTE 2 – prestations d’assistance (heures de régie estimées 670 h, forfait déplacements 150 allers-retours, heures pour certification 32 h). Le montant total de l’offre est calculé automatiquement dans le bordereau. Les prix sont exprimés en euros hors TVA et incluent tous frais généraux et déplacements (sauf mention expresse).

Modalités de paiement et facturation:facturation électronique recommandée via PEPPOL ou la plateforme de la Commission; factures accompagnées du récapitulatif des heures prestées, bons de commande et rapports/accusés de réception. Délai de paiement: 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de paiement conforme. Intérêts de retard: selon taux BCE + 8 points (voir clauses contractuelles). Exonération TVA: la Cour est exonérée de TVA ; soumissionnaires doivent prendre les dispositions nécessaires auprès des autorités compétentes.

Eligibilités, sélection et exigences administratives

Eligibilité géographique:opérateurs économiques relevant du domaine d’application des traités ou établis dans un pays tiers ayant conclu un accord avec l’Union applicable aux marchés publics. Inscription PIC requise pour soumettre l’offre. Langues d’offre: toute langue officielle de l’Union. Interdiction de sous-traitance: la sous-traitance n’est pas autorisée; le contractant doit exécuter personnellement les prestations et fournir une équipe composée d’au moins 2 CTA agréés (un titulaire et un suppléant) employés par le contractant ou, en cas d’offre conjointe, par un membre du groupement.

  1. 1Capacité technique minimale: 2 CTA agréés Luxembourg (articles 9 et 10 de la loi du 7 janvier 2022), chacun avec ≥ 3 ans d’expérience dans l’accessibilité des bâtiments et au moins 3 missions sur bâtiments ≥ 5 000 m2 au cours des 3 dernières années; au moins 2 des missions doivent inclure audits, avis techniques sur projets ou demandes de dérogation/equivalence.
  2. 2Capacité financière minimale: chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 derniers exercices ≥ €60 000 (exigence telle que définie dans le cahier des charges).
  3. 3Pièces administratives à inclure: Annexe 2 (identification), Annexe 3 (signalétique financier + RIB), Annexe 4 (déclaration sur l’honneur critères d’exclusion), Annexe 6 (bordereau des prix dûment rempli), Annexe 7 (liste des documents).

Procédure de soumission et éléments pratiques

Soumission électronique obligatoire via eSubmission (EU Login et PIC requis). Les offres doivent être complètes au moment de la soumission et rester valables 6 mois. Les soumissionnaires peuvent retirer ou remplacer une offre avant la date limite via eSubmission. Visites de site: inscription préalable obligatoire (nom, fonction, pièce d’identité) et engagement de confidentialité signé pour consulter les documents non publiés.

Documents publiés et annexes disponibles

  • Invitation à soumissionner (lettre d’invitation)
  • Cahier des charges (document principal) avec Annexe 1 Spécifications techniques
  • Annexes administratives: Annexe 2 Formulaire d’identification, Annexe 3 Signalétique financier, Annexe 4 Déclaration sur l’honneur, Annexe 5 Engagement de confidentialité, Annexe 7 Liste des documents à fournir
  • Annexe 6 Bordereau des prix (fichier Excel interactif)
  • Annexe 8 Projet de contrat (modèle de contrat et conditions générales)

Catégorisation structurée de l’opportunité (extraction ciblée)

Eligible Applicant Types:Opérateurs économiques (entreprises), cabinets d’ingénierie/contrôle; personnes morales et groupements (offre conjointe) ; le contractant doit employer directement les CTA (la sous-traitance est interdite). Les candidats doivent être agréés pour exercer comme contrôleur technique en accessibilité au Luxembourg (articles 9 et 10 de la loi du 7 janvier 2022).

Funding Type:Procurement / service contract (tender).

Consortium Requirement:Consortium permitted (offre conjointe) but each member must provide requested documents; offer conjointe possible; groupement solidaire en cas d’attribution.

Beneficiary Scope (Geographic Eligibility):Established in EU / entities covered by EU treaties; candidates from third countries only if covered by agreement; execution located in Luxembourg.

Target Sector:Buildings, accessibility, construction, technical assistance, compliance, building safety.

Mentioned Countries:Luxembourg (explicit) ; contracting authority is EU institution (Court of Justice) located in Luxembourg.

Project Stage:Validation / execution / certification — the mission covers study phases, administrative authorisations, execution and final reception / certification.

Funding Amount:Estimated total procedure value €156,000 (published). Bordereau structure: forfait prise en charge + heures de régie (670 h estimation) + forfait déplacement (150 aller/retour) + 32 h certification. Montant exact à renseigner par l’offreur dans Annexe 6.

Application Type:Open call / call for tenders via the Funding & Tenders Portal (electronic submission eSubmission, deadline 08/01/2027).

Nature of Support:Money (service contract payments) — financial remuneration for services rendered; not a grant.

Application Stages:One-stage tender (submission of full offer via eSubmission). Evaluation consists of exclusion check, selection criteria check (legal/economic/technical) and price evaluation.

Success Rates:Not published. Award expected to the lowest compliant price among bidders.

Co-funding Requirement:No co-funding required; contract priced as fee-for-service. All costs to be included in unit prices.

Templates and Application Structure:Obligatory templates and forms: Annexe 2 Identification form, Annexe 3 Financial identification (Signalétique financier + RIB), Annexe 4 Declaration on honour (exclusion/selection), Annexe 6 Bordereau des prix (Excel — mandatory), Annexe 7 Checklist of required documents. Offerers must upload: Partie I documents (identification, exclusion/selection evidence), Partie II financial proposal (Annexe 6 uploaded and total amount encoded in eSubmission). See Annexe 6 for price cell mapping (POSTE 1 and POSTE 2 breakdown) and Annexe 7 for the list of supporting documents.

Eligiblity checklist and technical compliance highlights

  1. 1Equipe: fournir au minimum 2 CTA agréés (titulaire et suppléant) employés par le soumissionnaire; joindre copies des agréments nominatif et CVs détaillés listant missions (format fourni dans Annexe 7).
  2. 2Expérience: chaque CTA doit justifier de ≥ 3 ans d’expérience en accessibilité et au moins 3 missions sur bâtiments ≥ 5 000 m2 au cours des 3 dernières années, dont au moins 2 parmi audits, avis sur projets ou demandes de dérogation/effect-equivalent.
  3. 3Capacité financière: déclaration du chiffre d’affaires global pour les 3 derniers exercices clos (seuil minimal demandé: €60 000 annuel moyen tel que décrit dans le cahier des charges).
  4. 4Documents administratifs: Annexe 2, Annexe 3 avec RIB de moins de 6 mois, Annexe 4 signée, bordereau de prix Annexe 6 et liste Annexe 7 fournie.

Visites et consultation de documents confidentiels:participation à l’une des deux visites (2 ou 7 décembre 2026) est fortement recommandée. Pour les consultations sur place des documents confidentiels (liste en annexe), signature préalable de l’engagement de confidentialité (Annexe 5) et envoi des données d’identité pour laissez-passer sont requis.

Résumé final — Ce qu’il faut retenir

Qu’est-ce que c’est:un appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne visant à engager une équipe de contrôleurs techniques en accessibilité agréés au Luxembourg pour accompagner la mise en conformité d’un site partiellement ouvert au public (bâtiments de la Cour) avec la loi d’accessibilité. Pourquoi y répondre: opportunité de fournir une mission complète (conseil, vérification, suivi chantier, délivrance des certificats) couvrant les phases d’études, d’autorisation et d’exécution. Points de vigilance principaux: interdiction de sous-traitance (les CTA doivent être employés par le soumissionnaire ou faire partie d’un membre du groupement), obligation d’agrément au Luxembourg, soumission électronique complète via eSubmission, respect du bordereau de prix Annexe 6 et des documents administratifs listés en Annexe 7.

Footnotes

  1. 1Portail Funding & Tenders: consultez tous les documents et téléversez votre soumission via eSubmission à l’adresse indiquée dans l’avis de marché. Guide eSubmission et exigences techniques sont fournis sur le portail.

Short Summary

Impact

Secure and certify full accessibility compliance for the Court of Justice site in Luxembourg across design, authorisation, construction and final acceptance stages.

Applicant

A professional building-accessibility team with Luxembourg‑approved accessibility technical controllers, capacity for design review, construction monitoring, audits and final certification, plus experience delivering accessibility compliance for large public buildings.

Developments

Technical assistance for accessibility:audits, design reviews, derogation handling, on‑site construction verification, site inspections, reporting and formal certification of building accessibility.

Applicant Type

Profit SMEs/startups (engineering, building‑control or specialised accessibility consultancies) able to supply qualified CTA personnel and perform direct delivery.

Consortium

Single applicants or joint groups are permitted, but subcontracting is prohibited and the CTA personnel must be employees of the bidder or of a group member.

Funding Amount

Estimated total procedure value published €156,000 excluding VAT (note:tender specifications also reference €135,000 — bidders must follow the mandatory price schedule in Annex 6).

Countries

Luxembourg is explicitly required (CTAs must be approved in Luxembourg); applicants established in EU Member States or eligible third countries may participate but must demonstrate lawful provision of services in Luxembourg.

Industry

Building accessibility and compliance (construction/technical assistance / building safety sector).

Additional Web Data

Mission de contrôleur technique en accessibilité

Executive summary

This is a public procurement opportunity, not a grant. The Court of Justice of the European Union is seeking a team consisting of a Luxembourg approved accessibility technical controller as the principal CTA and a Luxembourg approved substitute CTA to support the accessibility compliance and certification of buildings at the Court site on rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg. The work covers advice, analysis, verification and monitoring from design and administrative authorisations through construction and final acceptance 1.

The procedure is an open procedure for one lot. The contract is a mixed services contract combining a one off fixed service with a framework arrangement for services ordered as needed. The award criterion is lowest price, subject to passing exclusion, selection, compliance and eligibility checks.

The opportunity is particularly suitable for a Luxembourg accessibility compliance specialist, building control organisation or professional group that already employs at least two appropriately approved Luxembourg CTAs and can provide continuous direct delivery without subcontracting.

Opportunity profile

ItemDetails
Contracting authorityCourt of Justice of the European Union
Opportunity titleMission de contrôleur technique en accessibilité
Procedure identifierCURIA/2026/OP/0028
TED reference805061-2026, OJ S 225/2026
Contract typeServices
Main CPV71356200, Technical assistance services
Additional CPV classifications71200000, 71300000, 71621000 and 71630000
ProcedureOpen procedure
LotsOne lot, no subdivision
Award methodLowest price, with price carrying the published 100 percent weighting
Framework structureFramework agreement without reopening of competition
Place of performanceLuxembourg, principally the Court site
Estimated maximum duration60 months
Submission methodElectronic eSubmission through the Funding and Tenders Portal
Estimated value in official TED notice€156,000 excluding VAT 8
Tender validitySix months from the submission deadline 8

What the procurement is about

The successful contractor will provide accessibility technical control and advisory services for the Court buildings and the parts of the site that are open to the public. The objective is to support compliance with the legal and regulatory requirements applicable to persons with reduced mobility and persons with disabilities and to obtain certification of accessibility compliance.

The CTA team is expected to remain involved throughout the project rather than only performing a final certification inspection. The services cover the study phase, administrative authorisations, design review, review of proposed solutions and derogations, construction monitoring, inspections, coordination meetings, verification of works and final acceptance activities.

The main execution location is the Court site in Luxembourg. Certain document analysis, report preparation and meetings may be carried out remotely or at the contractor premises, but the contractor must be able to attend site whenever required for inspections, site meetings, coordination and other activities that require physical presence.

The procurement is linked to a site that is partially open to the public. The tender materials indicate that confidential project information, including audit reports, public access perimeters, design information, lift compliance information and feasibility studies, may be made available for inspection on site subject to a signed confidentiality undertaking.

Eligible applicants

Eligible economic operators may participate as individual legal or natural persons, joint groups of economic operators or entities relying on the capacities of other entities, provided that they satisfy the applicable EU procurement eligibility rules and are established in an EU Member State or in a third country covered by a relevant public procurement agreement with the European Union.

Applicants must have the legal capacity to perform the professional activity in the country where they are established. This may include registration in a commercial or professional register, social security registration, VAT registration and any required establishment or professional authorisation.

A tenderer established outside Luxembourg must demonstrate before contract signature that it can lawfully provide the services in Luxembourg under the applicable rules on establishment or the freedom to provide services. The successful tenderer must obtain any relevant Luxembourg establishment approval or other authorisation within the period specified by the Court.

The core technical eligibility requirement is a team of at least two accessibility technical controllers approved in Luxembourg under Article 10 of the Luxembourg accessibility legislation. The two individuals are intended to perform the roles of principal CTA and substitute CTA. The tender documents indicate that these CTA personnel must be among the tenderer's own employees or, in a joint tender, employees of a member of the group 3.

The tenderer and any supporting entities must not be subject to EU restrictive measures that would legally prevent contract performance. Applicants must also satisfy the EU financial regulation exclusion rules and must not have a conflicting professional interest that could negatively affect contract execution.

Joint tenders and reliance on other entities

Joint tenders are permitted. The tender must identify the lead member, describe the technical, administrative and financial organisation of the group and include the required information for every member. Group members are jointly and severally liable for performance if the contract is awarded to the group.

Applicants may rely on the capacities of other entities to meet selection criteria, but must identify those entities, describe the resources they will make available, provide their declarations and submit signed commitments. For technical and professional capacity, the supporting entity must provide the services for which its capacity is relied upon.

Subcontracting is not permitted. The services must be performed directly by the contractor or by a member of a joint tender group. This is a material condition and a proposed delivery model based on subcontracted CTA services would not satisfy the tender requirements 7.

Scope and service components

ComponentDescription
Initial fixed serviceOne off fixed price service for taking charge of and reviewing the file and initiating the assignment.
CTA assistanceTime based CTA services for advice, analysis, verification, meetings, follow up and support during studies, authorisations and works.
TravelFixed price return journeys, including related travel costs.
CertificationCertification related services required under the technical specifications.
Project continuityFollow through from project studies to final acceptance and accessibility compliance certification.
Delivery modeCombination of on site and, where appropriate, remote or contractor premises work.
Ordering mechanismFramework services are ordered through purchase orders issued by the Court.

Contract value and pricing

The official TED notice and portal record state an estimated total value of €156,000 excluding VAT. The tender specifications reproduced in the procurement documents state an estimated value of €135,000 for the maximum contract duration, excluding contingencies and indexation. This is a material inconsistency between the notice and the tender specifications 1.

Applicants should not attempt to resolve this discrepancy by assumption. The financial offer must be prepared using the mandatory price schedule and the amount generated by that schedule. Any clarification should be requested through the Funding and Tenders Portal before the questions deadline, and the latest official procurement document or corrigendum should be checked immediately before submission.

The financial offer is based on unit prices and estimated quantities. The price schedule indicates 670 estimated hours of CTA assistance, 150 return journeys and 32 hours for certification, in addition to the fixed initial service. The spreadsheet calculates the total evaluated offer when all required unit prices are entered 4.

All prices must be stated in euros and excluding VAT. General overheads, administration, management, infrastructure, travel and other costs connected with performance must be included in the quoted prices. No additional variable costs should be assumed to be reimbursable unless expressly provided in the contract documents 9.

The framework element does not guarantee that the Court will purchase all estimated quantities. The Court's purchase obligations arise from individual purchase orders, and the framework establishes the terms for those orders. Tenderers should therefore price for the commercial risk that actual ordered volumes may be lower than the estimated quantities 5.

The Court does not require a pre-financing guarantee, performance guarantee or retention. Payments and invoicing are governed by the draft contract. Electronic invoicing is expected through the Commission electronic data interchange system or PEPPOL, subject to the detailed contract provisions.

Duration and timetable

MilestoneDate or condition
TED publication19 November 2026
Indicative site visit2 December 2026 at 10:00 Luxembourg time
Second identical site visit7 December 2026 at 10:00 Luxembourg time
Confidential document consultation period2 to 11 December 2026, by appointment and subject to confidentiality undertaking
Questions deadline31 December 2026 at 23:59:59 Luxembourg time
Tender submission deadline8 January 2027 at 00:00:59 Luxembourg time
Public opening11 January 2027 at 10:00 Luxembourg time
Estimated award date4 March 2027, subject to change
Estimated contract signature14 March 2027, subject to change
Estimated execution start17 March 2027, subject to change
Maximum contract duration60 months
Tender validity periodSix months

The tender documents describe an intended contract commencement around mid March 2027. The contract is expected to remain in force until final receipt of the services, subject to the maximum duration and the framework ordering conditions. Applicants should treat the dates for award, signature and commencement as indicative rather than guaranteed.

Evaluation and award

The Court will assess tenders in four broad stages:exclusion checks, selection capacity checks, compliance with the minimum requirements and comparison of compliant offers against the award criterion.

The published award method is lowest price. This means that technical quality is primarily addressed through mandatory minimum requirements and selection criteria rather than a scored quality narrative. A low price will not compensate for missing CTA approvals, incomplete documents, prohibited subcontracting, failure to meet professional capacity requirements or other noncompliance.

The Court may request clarifications or missing information where permitted, but clarifications cannot substantially modify the offer. Tenders submitted after the deadline are rejected without evaluation. The Court may also reject tenders that are abnormally low or that contain material inconsistencies.

The procedure is governed principally by Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 and the Protocol on the privileges and immunities of the European Union 10. Applicants must avoid collusion, attempts to obtain confidential information, inappropriate contact with Court personnel or any action intended to influence the evaluation committee.

Required submission package

The tender must be divided into identification and eligibility material and a financial offer. The following documents are identified in the tender documents as core submission requirements.

  • Completed and signed legal entity identification form.
  • Completed and signed financial identification form and bank information form.
  • Recent bank statement or bank identity document, generally less than six months old, showing the account holder, account number or IBAN, BIC or SWIFT and bank name.
  • Recent commercial or professional register extract or equivalent registration evidence.
  • Signed declaration on honour covering exclusion and selection criteria.
  • Evidence of the required legal and professional capacity where requested.
  • Evidence and identification of at least two Luxembourg approved CTA employees or equivalent documentation demonstrating the required technical and professional capacity.
  • Organisation and authorisation documents for a joint tender, where applicable.
  • Information, commitments and declarations for any entity whose capacities are used, where applicable.
  • Signed confidentiality undertaking where confidential site information is to be consulted.
  • Completed mandatory price schedule with all unit prices and the calculated total.
  • Any required evidence of authority to sign, including mandates or powers of attorney.
  • All other documents listed in Annex 7 of the tender specifications.

Each participant must be registered in the European Commission Participant Register and must have a Participant Identification Code. In a joint tender, each member requires the relevant registration and identification information. The tender must be submitted electronically through eSubmission and not by email, post or another channel 6.

Submission and procedural conditions

Only one tender may be taken into consideration for each tenderer unless the procurement documents expressly permit otherwise. A tender may be withdrawn or replaced before the deadline, but a replacement tender must contain all required information and documents again.

The eSubmission receipt containing the official date and time is the evidence of submission. Applicants should create the EU Login account, confirm the organisation's PIC, prepare the required files and perform the upload well before the deadline. Technical problems should be reported promptly through the eSubmission support channels.

The tender invitation states that all costs of preparing and submitting a tender, including any costs associated with attending the opening session, remain the responsibility of the tenderer.

The site visit is optional but strongly recommended. An operator may attend only one of the two identical visits, with a maximum of two representatives. Advance identity and visitor information must be sent to procurement@curia.europa.eu within the period specified in the invitation so that access authorisation can be prepared.

Confidential project documents may be inspected only on site and only after submission of the signed confidentiality undertaking by an authorised representative. The available materials may materially affect pricing, staffing, travel assumptions and risk assessment, so serious applicants should prioritise attending a visit or arranging an authorised document consultation.

Questions must be submitted through the Funding and Tenders Portal questions and answers function using EU Login. The Court is not required to answer questions received less than six working days before the tender deadline. The stated final date for questions is 31 December 2026 at 23:59:59 Luxembourg time.

Key applicant risks and considerations

  • The value conflict between the official notice figure of €156,000 and the tender specification figure of €135,000 should be clarified before pricing.
  • The framework quantities are estimates and are not a guaranteed volume of work.
  • The no subcontracting condition requires the contractor or group members to directly employ and deliver the CTA services.
  • At least two Luxembourg approved CTAs must be available, creating a significant personnel and substitution requirement.
  • The work requires continuity across design, authorisation, construction and certification phases rather than a limited final inspection.
  • On site attendance in Luxembourg must be available when required, even though some work may be performed remotely.
  • All travel and general execution costs must be absorbed within the submitted unit prices.
  • The lowest price award creates strong price competition, but an abnormally low or commercially unrealistic offer may be challenged.
  • The tender documents are published in French and the French version is authoritative, so non French speaking applicants should arrange a reliable legal and technical review.
  • The Court may cancel the procedure before signature without creating an entitlement to compensation for tender preparation costs.
  • Tender documents and any later amendments or answers should be monitored continuously through the Funding and Tenders Portal.

Recommended bid preparation approach

  1. 1Confirm that the organisation and every relevant group member have valid Participant Identification Codes and EU Login access.
  2. 2Verify the Luxembourg approval status, employment relationship and availability of the principal and substitute CTA personnel.
  3. 3Decide whether to bid individually or as a joint group, bearing in mind joint and several liability.
  4. 4Attend one site visit or arrange an authorised confidential document consultation.
  5. 5Review all technical specifications, the draft contract, the list of documents and the price schedule together rather than pricing from the notice alone.
  6. 6Build a detailed resource and travel model using the estimated quantities in the price schedule.
  7. 7Request clarification on the €135,000 and €156,000 value discrepancy and any ambiguity in the price schedule.
  8. 8Prepare declarations, legal entity records, bank evidence, professional registrations and signing authorities early.
  9. 9Complete every mandatory price field and verify that the spreadsheet total exactly matches the total entered in eSubmission.
  10. 10Submit through eSubmission sufficiently early to receive and retain the official timestamped acknowledgement.

Overall assessment

This is a focused and technically specialised procurement with a clear market fit for Luxembourg approved accessibility control professionals. The principal differentiators are regulatory approval, direct access to at least two qualified CTAs, the ability to sustain a multi year assignment and the capacity to perform work without subcontracting.

The opportunity offers a potentially stable five year relationship, but the framework structure limits revenue certainty because the Court is not required to order all estimated services. Commercial viability therefore depends on competitive unit pricing, efficient management of site attendance and a clear understanding of the confidential project information.

The opportunity should be treated as bid ready only after reviewing the full French tender documents, confirming the CTA approval and employment evidence, inspecting or obtaining access to the confidential site information and resolving the conflicting estimated contract values through the official procurement channel.

Footnotes

  1. 1Official TED contract notice 805061-2026, published 19 November 2026: TED contract notice and official Funding and Tenders Portal record: Funding and Tenders Portal opportunity. Due to the conflicting value stated in the portal notice and the tender specifications, applicants should rely on the tender documents and seek clarification through the official questions and answers function before submitting.
  2. 2The tender specification and invitation to tender are available in the Documents section of the Funding and Tenders Portal record. The invitation and tender specifications state that the documents were published in French and that the French version is authoritative, while tenders may be submitted in any official EU language.
  3. 3The tender documents specify that the successful tenderer must have at least two CTA employees approved in Luxembourg under Article 10 of the Luxembourg Law of 7 January 2022 on accessibility. The relevant legislation is available through Legilux: Luxembourg accessibility law.
  4. 4The financial offer form identifies estimated quantities of 670 hours of CTA time, 150 return journeys and 32 hours for certification. These quantities are used in the price evaluation model and do not necessarily represent a guaranteed volume of orders under the framework element.
  5. 5The tender documents state that the framework element does not create an obligation for the Court to purchase services. Purchase obligations arise only through individual purchase orders issued during the framework period.
  6. 6The tender documents state that submissions must be made exclusively through eSubmission, that a PIC is required for each participating organisation, and that the eSubmission acknowledgement containing the official timestamp is evidence of timely submission.
  7. 7The tender documents state that no subcontracting is permitted because the services are considered essential and must be performed by the contractor or, in a joint tender, by a member of the group.
  8. 8The tender notice confirms an estimated value excluding VAT of €156,000, a maximum duration of 60 months, electronic submission, a tender deadline of 8 January 2027 at 00:00:59 Luxembourg time, a six month tender validity period and public opening on 11 January 2027 at 10:00 Luxembourg time.
  9. 9The tender specifications state that the Court is exempt from VAT and certain other taxes under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union. Tender prices must nevertheless be submitted in euros and excluding VAT, with all execution costs included in the quoted unit prices.
  10. 10The tender specification identifies Regulation (EU, Euratom) 2024/2509 as the principal financial rules framework and identifies the procedure as an open procedure under Article 167(1)(a) of that regulation.

Update Log

No updates recorded yet.

Documents

Document filePDF documentPDF documentPDF documentPDF documentPDF documentPDF documentPDF documentPDF documentExcel documentPDF document

Discover with AI

Let our intelligent agent help you find the perfect funding opportunities tailored to your needs.

Try AI Agent →

EU Grant Database

Explore European funding opportunities in our comprehensive, up-to-date collection.

Browse Database →

Stay Informed

Get notified when grants change, deadlines approach, or new opportunities match your interests.

Configure Notifications →

Track Your Favorites

Follow grants you're interested in and keep them organized in one place. Get updates on changes and deadlines.

Use the Follow button above ↑

Fourniture et pose de produits de signalétique pour la Cour de justice de l'Union européenne

TenderOpen

The Court of Justice of the European Union has published an open tender (CURIA/2026/OP/0010) for the design, production, supply, installation and maintenance of signage for its Luxembourg buildings and car parks under a single framework...

January 1st, 2027

AccessibleEU - phase II

TenderOpen

AccessibleEU phase II is an open public procurement by the European Commission (DG JUST) for a service contract to manage, operate and expand the European Accessibility Resource Centre. Estimated total value €11.2 million for a maximum d...

December 16th, 2026

06D30/2026/M034 – Bruxelles - Contrat-cadre de fourniture et installation d’équipements de signalétique

TenderOpen

Framework contract (open procedure) issued by the European Parliament, Directorate General for Infrastructure and Logistics, for the supply, manufacture, delivery and installation of signage in Brussels (CPV 44423400) with award by lowes...

January 1st, 2027

Fourniture et installation de vestiaires métalliques

TenderOpen

Open EU tender (EP-INLO/LUX/2026/OP/0022) led by the European Parliament for a single-award framework agreement to supply and install metal lockers, shelving and related accessories for Brussels, Luxembourg and Strasbourg. Estimated tota...

November 25th, 2026

Entreprise générale pour la réalisation de travaux de rénovation et de transformation ou de construction (TRT) pour les bâtiments occupés/gérés par la Commission

TenderOpen

The European Commission Office for Infrastructure and Logistics in Brussels, with participation from the EEAS, has published a public works tender (reference EC-OIB/2026/OP/0027) for general contracting services covering renovation, tran...

December 1st, 2026

EUDOR – Long-term digital preservation service

TenderOpen

The Publications Office of the European Union has published a tender (EC‑OP/2026/OP/0021) to replace FWC 10804 for the EUDOR long‑term digital preservation service covering hosting, operation, migration, preservation actions and handover...

December 9th, 2026

Security works and maintenace services on security installations for the EU delegations, Residences and EEAS office buildings worldwide

TenderOpen

The European External Action Service (EEAS) seeks to establish a framework contract for the supply, installation, upgrading and maintenance of security and access control systems for EU Delegations, Residences and EEAS buildings worldwid...

December 14th, 2026

PRESTATIONS ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES A BAZOCHES

TenderOpen

The European Parliament (Directorate-General for Infrastructure and Logistics) is running an open procurement (EP-INLO/SXB/2026/OP/0031) for architectural and technical services at 7 Chemin du Vieux Pressoir, Bazoches-sur-Guyonne, France...

January 1st, 2027

Provision of Travel Agency services

TenderOpen

Tender by the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) for framework travel agency services (EUIPO/2026/OP/0018) with an estimated ceiling of €24 million and a maximum duration of up to 48 months (initial 12 months plus up to...

December 15th, 2026

Multi-Component Security Monitoring System

TenderOpen

The European Union Agency for the Space Programme (EUSPA) seeks to award a direct services contract for the design, development, deployment, verification, validation and support to accreditation of the Multi Component Security Monitoring...

December 8th, 2026

IT-Sicherheitsberatung für das JRC Karlsruhe

TenderOpen

The European Commission Joint Research Centre (JRC) Karlsruhe invites requests to participate in a restricted two-stage procurement (EC-JRC/KRU/2026/RP/2931, TED 699278-2026) for IT security consultancy to revise and support implementati...

November 24th, 2026

FORM26 - Provision of multilingual desktop publishing, formatting and file processing services

TenderOpen

The Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) publishes tender CDT/2026/OP/0007 to award up to three framework contracts in cascade for multilingual desktop publishing, formatting and file processing services with a f...

November 30th, 2026