Service externe pour la prevention et la protection des travailleurs soumis à la loi du 3 juillet 1978 en matière de travail.

This planned negotiated procurement (ref EC-HR/2026/LVP/0550-EXA) seeks an external prevention and protection service for workers subject to Belgian labour law to serve the European Commission medical service and the Office for Infrastructure and Logistics in Brussels. The contract is a services framework agreement without reopening of competition, maximum duration 48 months, classified under CPV 85000000. The opportunity is at the expression of interest stage with EoI start 18/09/2026, EoI deadline 01/10/2026 and an indicative launch of the negotiated procedure on 02/10/2026. Submissions are electronic via the Funding & Tenders Portal requiring EU Login and the estimated total value is not published.

Objet du marché

Ce que le contrat finance

Prestation d'un service externe de prévention et protection des travailleurs assujettis à la loi du 3 juillet 1978. Prestations de santé et sécurité au travail fournies au service médical de la Commission européenne et à l'OIB à Bruxelles ¹.

Qui peut soumettre une manifestation d'intérêt:Fournisseurs de services en santé et travail social (CPV 85000000) capables de conclure un accord-cadre; soumission électronique via EU Login requise.

1. 1Type de procédure: procédure négociée planifiée pour contrat de faible ou moyenne valeur (ExA).
2. 2Durée maximale: 48 mois (accord-cadre sans réouverture de la concurrence).
3. 3Soumissions: méthode électronique via EU Login; expression d'intérêt requise aux adresses indiquées sur le portail.

Autorité contractante:Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security. Ce document annonce l'intention de lancer la procédure; il ne s'agit pas encore d'un avis d'appel d'offres définitif. Pour détails et soumission, consultez le dossier sur le portail des appels d'offres de la Commission EU Tender Portal ¹.

Footnotes

1. 1Source: publication planifiée sur le Portail Financement et Appels d'offres de la Commission européenne, référence EC-HR/2026/LVP/0550-EXA, consultée via l'annonce ExA sur le portail.

Résumé et objet du marché

Le service médical de la Commission européenne et l'Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB) recherchent un prestataire externe pour assurer le service de prévention et protection des travailleurs soumis à la loi belge du 3 juillet 1978 en matière de travail. L'annonce publiée sur le portail des marchés publics de la Commission européenne signale l'intention de lancer ultérieurement une procédure négociée de faible ou moyenne valeur (ExA).

Référence de la procédure:EC-HR/2026/LVP/0550-EXA

Classification CPV:85000000 - Health and social work services

Type et nature du contrat:Marché de services. Contrat-cadre (framework agreement) sans réouverture de la concurrence. Durée maximale prévue : 48 mois.

Dates et jalons clés

1. 1Publication initiale (information ExA) : 18/09/2026 Europe/Brussels
2. 2Délai d'inscription / date limite d'enregistrement ExA : 30/09/2026 23:59 Europe/Brussels (EXA Registration Deadline)
3. 3Début de la période d'expression d'intérêt : 18/09/2026 Europe/Brussels
4. 4Date limite pour l'expression d'intérêt : 01/10/2026 00:59 Europe/Brussels
5. 5Date indicative de lancement de la procédure négociée : 02/10/2026 Europe/Brussels

Procédure, dépôt et support électronique

Il s'agit d'une publication d'intention (ExA) et non d'un appel d'offres clôturé. La procédure envisagée est une procédure négociée pour un contrat de faible ou moyenne valeur. Les expressions d'intérêt et soumissions ultérieures doivent être effectuées exclusivement par voie électronique via le portail Funding & Tenders Portal. Un compte EU Login est requis pour toute soumission électronique. Le mode de dépôt pour l'expression d'intérêt est ESUBMISSION (soumission électronique). Pour la publication et documents complémentaires, consulter la fiche du marché sur le portail officiel Tender details ¹.

Adresse / méthode pour l'expression d'intérêt:Exclusivement électronique via le portail (EU Login requis).

Réponses structurées aux points demandés

Eligible Applicant Types:Prestataires de services en santé au travail et prévention, cabinets/organismes externes de prévention et protection au travail, entreprises de services médicaux/paramédicaux, sociétés de conseil en santé et sécurité au travail, cabinets pluridisciplinaires disposant des qualifications requises par la loi belge du 3 juillet 1978, organisations juridiquement constituées (sociétés privées, entreprises individuelles si éligibles au sens du droit belge et des conditions du marché). Le marché est publié par la Commission européenne/DG HR pour interventions à Bruxelles.

Funding Type:Procurement (marché public). Il s'agit d'un contrat de services et non d'une subvention, d'un prêt ou d'un instrument d'aide financière.

Consortium Requirement:Non spécifié comme obligatoire. La notification correspond à une procédure négociée et la nature du marché permet la soumission par un seul opérateur économique. Les regroupements temporaires / consortium restent généralement possibles dans les marchés publics si les documents de consultation ultérieurs l'autorisent, mais aucun lot multiple ou exigence de consortium n'est indiqué dans l'annonce ExA.

Beneficiary Scope (Geographic Eligibility):Marché publié par la Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security, pour des services à Bruxelles. La soumission est ouverte via le portail européen ; en pratique, peuvent candidater des opérateurs établis dans l'Union européenne et potentiellement d'autres pays autorisés à participer aux marchés publics de la Commission (les documents de marché ultérieurs préciseront les exigences de nationalité/établissement).

Target Sector:Santé au travail et services sociaux ; prévention et protection des travailleurs. CPV primaire 85000000 - Health and social work services.

Mentioned Countries:Belgique (Bruxelles) est explicitement visée en tant que lieu d'exécution et de responsabilité du service médical de la Commission et de l'OIB. Le marché est publié par une autorité de la Commission européenne ; l'appel est disponible via le portail européen ¹.

Project Stage:Prestation opérationnelle / mise en œuvre : le prestataire doit fournir des services continus de prévention et protection des travailleurs (activités opérationnelles, médicales, techniques et administratives). Il s'agit donc d'un projet de services opérationnels / exécution plutôt que de R&D.

Funding Amount:La valeur totale estimée n'est pas indiquée dans la publication ExA. La procédure est qualifiée de 'low or middle value contract' (faible ou moyenne valeur). Aucun montant chiffré n'est fourni dans les métadonnées accessibles.

Application Type:Expression of interest via une publication ExA (planned call for tenders). Mode : soumission électronique au portail Funding & Tenders. Il ne s'agit pas d'un appel ouvert final mais d'une annonce d'intention ; la procédure suivante sera une procédure négociée avec lancement indicatif au 02/10/2026.

Nature of Support:Contrat commercial rémunéré : le bénéficiaire retenu percevra des paiements financiers (rémunération pour prestations de services) selon les termes du contrat-cadre qui sera attribué. Il ne s'agit pas d'un soutien non financier uniquement.

Application Stages:Deux étapes principales sont prévisibles à partir de l'annonce ExA : 1) expression d'intérêt / enregistrement via le portail (période indiquée dans l'ExA), 2) lancement de la procédure négociée et soumission de l'offre complète conformément aux documents de marché qui seront publiés. Selon la procédure négociée, il peut y avoir des entretiens / négociations supplémentaires avant attribution (donc potentiellement 2 à 3 étapes au total).

Success Rates:Non communiquées. Étant donné la nature d'un marché public négocié de faible/moyenne valeur et l'absence de données sur le nombre de candidats, aucune estimation de taux de réussite n'est fournie dans l'annonce ExA.

Co-funding Requirement:Aucun cofinancement n'est requis : il s'agit d'un marché public rémunéré où le contractant est payé pour ses prestations. Aucune participation financière du candidat n'est demandée pour l'obtention du marché (hors conditions habituelles de garantie financière éventuelle détaillées dans les documents de marché ultérieurs).

Templates et structure des formulaires de candidature:L'annonce ExA ne fournit pas de modèles de soumission détaillés. La soumission d'expression d'intérêt se fera via le portail Funding & Tenders (ESUBMISSION) et exige un compte EU Login. Les documents et formulaires obligatoires (exigences de qualification, preuves de capacité technique, CVs du personnel, certificats, offres financières) seront publiés lors du lancement de la procédure négociée. Les candidats doivent surveiller la page de l'appel pour télécharger les dossiers de consultation et les instructions de soumission. Conseils pratiques : préparer statuts juridiques, preuves d'assurance responsabilité civile professionnelle, références pour services de santé au travail, liste et qualifications du personnel, méthodologie de prestation, calendrier et proposition financière.

Aspects contractuels et administratifs importants

Nature du contrat:contrat de services, exécution à Bruxelles, cadre de 48 mois maximum. Contrat-cadre sans réouverture de la concurrence. L'autorité contractante est la Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security. L'ExA indique que la publication est une annonce d'intention d'utiliser une procédure négociée à valeur faible/moyenne ; les documents complets, critères de sélection, critères d'attribution, exigences légales (conformité à la loi belge du 3 juillet 1978 sur la protection au travail), et montants seront publiés lors du lancement officiel de la procédure.

1. 1Autorité contractante : Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security
2. 2Lieu d'exécution : Bruxelles (services pour le personnel soumis à la loi du 3 juillet 1978)
3. 3Durée prévue : jusqu'à 48 mois
4. 4Contrat : framework agreement, without reopening of competition
5. 5Procédure : planned negotiated procedure for middle/low value contract
6. 6Mode de soumission : électronique via Funding & Tenders Portal (EU Login requis)

Recommandations pour les candidats

1) Créer ou vérifier un compte EU Login avant la date d'ouverture de la période d'expression d'intérêt. 2) Surveiller la fiche du marché et télécharger rapidement les documents lorsque la procédure négociée est lancée (date indicative 02/10/2026). 3) Préparer les preuves administratives et techniques relatives à la fourniture de services de santé au travail (qualifications, accréditations, références, assurance). 4) Vérifier la conformité à la loi belge du 3 juillet 1978 et préparer une méthodologie de prévention et protection adaptée au périmètre du personnel de la Commission et de l'OIB. 5) Anticiper la présentation d'une offre financière détaillée conformément au modèle qui sera publié dans les documents de consultation.

Pour les documents officiels et la page de la procédure, consulter le portail officiel de la Commission européenne Tender details ¹.

Footnotes

1. 1Fiche officielle du marché sur le portail EU Funding & Tenders : ec.europa.eu

This is a planned negotiated procurement for a middle or low value contract, reference EC-HR/2026/LVP/0550-EXA, for an external prevention and protection service for workers subject to Belgian labour law at the European Commission medical service and the OIB in Brussels. It is a services contract, structured as a framework agreement without reopening of competition, with a maximum duration of 48 months.

What the service is about

The subject matter corresponds to the Belgian external service for prevention and protection at work, which combines risk prevention, occupational health surveillance, and related well-being support for workers. Belgian official guidance says these external services must be approved, independent from the employer, organised with distinct prevention and health surveillance sections, and they may not have a direct or indirect interest in the institutions they serve [3][4].

Who can apply

The portal page does not publish a full eligibility list, but applicants should expect to be specialist providers of external prevention and protection services able to operate in Belgium and comply with the legal framework for SEPPT services. Official Belgian guidance indicates that such services must be approved, must apply a quality system certified to NBN EN ISO 9001, and cannot subcontract their missions [3].

• Applicants should be able to provide multidisciplinary prevention support covering safety at work, occupational health, ergonomics, hygiene, and psychosocial aspects [4][15].
• Applicants should be able to demonstrate independence and avoid any direct or indirect interest in the client organisation [3][4].
• Applicants should be able to comply with the Belgian approval regime for external prevention and protection services [3].
• Applicants should be able to operate without subcontracting the core missions of the external service [3].
• Applicants should expect to work under a contract model where the same team serves the employer and regular reporting is required [4].

Procedure and timeline

This opportunity is currently at the expression of interest stage only. Submissions must be made electronically, and an EU Login account is required for the electronic submission.

Commercial and legal background

No grant funding rate applies here because this is a procurement contract, not a funding call. The portal does not publish an estimated contract value at this stage, so the commercial opportunity should be treated as undisclosed until the negotiated procedure is launched.

For background, Belgian SEPPT regulation uses tariff groups and prevention units:one official government explainer says the annual minimum contribution is converted into prevention units, and one unit equals €150; this is regulatory context, not the value of the EU contract itself [10][12].

Practical assessment for applicants

This looks like a specialist occupational health and prevention services contract where regulatory compliance, recognised approval, operational independence, and the ability to deliver a multidisciplinary workplace prevention service in Belgium are likely to be decisive factors. The opportunity is most relevant to established SEPPT providers with proven public-sector or institutional experience [3][4][15].