Service externe pour la prevention et la protection des travailleurs soumis à la loi du 3 juillet 1978 en matière de travail.

Qui peut soumettre une manifestation d'intérêt:Fournisseurs de services en santé et travail social (CPV 85000000) capables de conclure un accord-cadre; soumission électronique via EU Login requise.

Autorité contractante:Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security. Ce document annonce l'intention de lancer la procédure; il ne s'agit pas encore d'un avis d'appel d'offres définitif. Pour détails et soumission, consultez le dossier sur le portail des appels d'offres de la Commission EU Tender Portal 1.

Référence de la procédure:EC-HR/2026/LVP/0550-EXA

Classification CPV:85000000 - Health and social work services

Type et nature du contrat:Marché de services. Contrat-cadre (framework agreement) sans réouverture de la concurrence. Durée maximale prévue : 48 mois.

Adresse / méthode pour l'expression d'intérêt:Exclusivement électronique via le portail (EU Login requis).

Eligible Applicant Types:Prestataires de services en santé au travail et prévention, cabinets/organismes externes de prévention et protection au travail, entreprises de services médicaux/paramédicaux, sociétés de conseil en santé et sécurité au travail, cabinets pluridisciplinaires disposant des qualifications requises par la loi belge du 3 juillet 1978, organisations juridiquement constituées (sociétés privées, entreprises individuelles si éligibles au sens du droit belge et des conditions du marché). Le marché est publié par la Commission européenne/DG HR pour interventions à Bruxelles.

Funding Type:Procurement (marché public). Il s'agit d'un contrat de services et non d'une subvention, d'un prêt ou d'un instrument d'aide financière.

Consortium Requirement:Non spécifié comme obligatoire. La notification correspond à une procédure négociée et la nature du marché permet la soumission par un seul opérateur économique. Les regroupements temporaires / consortium restent généralement possibles dans les marchés publics si les documents de consultation ultérieurs l'autorisent, mais aucun lot multiple ou exigence de consortium n'est indiqué dans l'annonce ExA.

Beneficiary Scope (Geographic Eligibility):Marché publié par la Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security, pour des services à Bruxelles. La soumission est ouverte via le portail européen ; en pratique, peuvent candidater des opérateurs établis dans l'Union européenne et potentiellement d'autres pays autorisés à participer aux marchés publics de la Commission (les documents de marché ultérieurs préciseront les exigences de nationalité/établissement).

Target Sector:Santé au travail et services sociaux ; prévention et protection des travailleurs. CPV primaire 85000000 - Health and social work services.

Mentioned Countries:Belgique (Bruxelles) est explicitement visée en tant que lieu d'exécution et de responsabilité du service médical de la Commission et de l'OIB. Le marché est publié par une autorité de la Commission européenne ; l'appel est disponible via le portail européen 1.

Project Stage:Prestation opérationnelle / mise en œuvre : le prestataire doit fournir des services continus de prévention et protection des travailleurs (activités opérationnelles, médicales, techniques et administratives). Il s'agit donc d'un projet de services opérationnels / exécution plutôt que de R&D.

Funding Amount:La valeur totale estimée n'est pas indiquée dans la publication ExA. La procédure est qualifiée de 'low or middle value contract' (faible ou moyenne valeur). Aucun montant chiffré n'est fourni dans les métadonnées accessibles.

Application Type:Expression of interest via une publication ExA (planned call for tenders). Mode : soumission électronique au portail Funding & Tenders. Il ne s'agit pas d'un appel ouvert final mais d'une annonce d'intention ; la procédure suivante sera une procédure négociée avec lancement indicatif au 02/10/2026.

Nature of Support:Contrat commercial rémunéré : le bénéficiaire retenu percevra des paiements financiers (rémunération pour prestations de services) selon les termes du contrat-cadre qui sera attribué. Il ne s'agit pas d'un soutien non financier uniquement.

Application Stages:Deux étapes principales sont prévisibles à partir de l'annonce ExA : 1) expression d'intérêt / enregistrement via le portail (période indiquée dans l'ExA), 2) lancement de la procédure négociée et soumission de l'offre complète conformément aux documents de marché qui seront publiés. Selon la procédure négociée, il peut y avoir des entretiens / négociations supplémentaires avant attribution (donc potentiellement 2 à 3 étapes au total).

Success Rates:Non communiquées. Étant donné la nature d'un marché public négocié de faible/moyenne valeur et l'absence de données sur le nombre de candidats, aucune estimation de taux de réussite n'est fournie dans l'annonce ExA.

Co-funding Requirement:Aucun cofinancement n'est requis : il s'agit d'un marché public rémunéré où le contractant est payé pour ses prestations. Aucune participation financière du candidat n'est demandée pour l'obtention du marché (hors conditions habituelles de garantie financière éventuelle détaillées dans les documents de marché ultérieurs).

Templates et structure des formulaires de candidature:L'annonce ExA ne fournit pas de modèles de soumission détaillés. La soumission d'expression d'intérêt se fera via le portail Funding & Tenders (ESUBMISSION) et exige un compte EU Login. Les documents et formulaires obligatoires (exigences de qualification, preuves de capacité technique, CVs du personnel, certificats, offres financières) seront publiés lors du lancement de la procédure négociée. Les candidats doivent surveiller la page de l'appel pour télécharger les dossiers de consultation et les instructions de soumission. Conseils pratiques : préparer statuts juridiques, preuves d'assurance responsabilité civile professionnelle, références pour services de santé au travail, liste et qualifications du personnel, méthodologie de prestation, calendrier et proposition financière.

Nature du contrat:contrat de services, exécution à Bruxelles, cadre de 48 mois maximum. Contrat-cadre sans réouverture de la concurrence. L'autorité contractante est la Commission européenne, DG HR - Human Resources and Security. L'ExA indique que la publication est une annonce d'intention d'utiliser une procédure négociée à valeur faible/moyenne ; les documents complets, critères de sélection, critères d'attribution, exigences légales (conformité à la loi belge du 3 juillet 1978 sur la protection au travail), et montants seront publiés lors du lancement officiel de la procédure.

For background, Belgian SEPPT regulation uses tariff groups and prevention units:one official government explainer says the annual minimum contribution is converted into prevention units, and one unit equals €150; this is regulatory context, not the value of the EU contract itself 1012.